Article L 4121-1 du Code du travail et obligation de sécurité
L'article L4121-1 du Code du travail oblige l'employeur à protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Texte, 9 principes, DUERP et sanctions.
Article L 4121-1 du Code du travail
L'article L 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » : prévention des risques professionnels, information et formation, organisation et moyens adaptés. Il adapte ces mesures si les circonstances changent et tend à améliorer les situations existantes. C'est l'obligation de sécurité de l'employeur.
Le texte en vigueur de l'article L4121-1
La rédaction actuelle vient de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et s'applique depuis le 1er octobre 2017 (Légifrance). Les mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
- des actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » (code.travail.gouv.fr). L4161-1 vise les facteurs de risques professionnels (pénibilité). Le texte protège les travailleurs, pas seulement les salariés. Parce qu'il vise la « santé physique et mentale », les risques psychosociaux entrent dans son champ.
Les neuf principes généraux de prévention de l'article L4121-2
Neuf principes organisent ces mesures (L4121-2), en vigueur depuis le 10 août 2016 (Légifrance).
- éviter les risques ;
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- combattre les risques à la source ;
- adapter le travail à l'homme, notamment pour limiter le travail monotone et le travail cadencé ;
- tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou l'est moins ;
- planifier la prévention en intégrant technique, organisation du travail, conditions de travail, relations sociales et facteurs ambiants, notamment le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes ;
- prendre des mesures de protection collective et leur donner la priorité sur les protections individuelles ;
- donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Ce que dit la Cour de cassation
En 2002, les arrêts amiante ont qualifié l'obligation de l'employeur, née du contrat de travail, d'« obligation de sécurité de résultat », notamment pour les maladies professionnelles ; son manquement constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger (n° 99-18.389). Depuis l'arrêt Air France du 25 novembre 2015, justifier avoir pris toutes les mesures de L4121-1 et L4121-2 écarte le manquement (n° 14-24.444).
L4121-3, R4121-1 et le DUERP
L'article L4121-3 oblige l'employeur à évaluer les risques, y compris dans le choix des procédés, des équipements, des substances ou préparations chimiques, de l'aménagement des lieux et de l'organisation du travail. L'évaluation tient compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. Y contribuent le comité social et économique (CSE) et sa CSSCT, s'ils existent, les salariés désignés au titre de L4644-1 et le service de prévention et de santé au travail. Le CSE est consulté sur le document unique et ses mises à jour (code.travail.gouv.fr).
Les résultats sont transcrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). L4121-3-1 en fait le recensement des risques et la traçabilité collective des expositions. À partir de 50 salariés, cela débouche sur un programme annuel de prévention (PAPRIPACT). En dessous, les actions sont consignées dans le DUERP.
R4121-1 exige un inventaire des risques par unité de travail, y compris les ambiances thermiques. R4121-2 impose une mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés et, dans toutes les entreprises, lors d'une décision d'aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou si une information utile à l'évaluation d'un risque parvient à l'employeur. R4121-4 impose de tenir à disposition le DUERP et ses versions antérieures pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Cela vise les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées ensuite (décret n° 2022-395). Tant que le dépôt sur le portail n'est pas entré en vigueur, gardez-les dans l'entreprise, papier ou dématérialisé.
Quelles sanctions ?
L4741-1 ne sanctionne pas L4121-1 : il ne vise pas le titre II. R4741-1 punit l'absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation d'une contravention de 5e classe. Plafonds : 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, hors récidive (3 000 € et 15 000 €) (service-public). Ne pas remettre le DUERP au CSE peut constituer un délit d'entrave (L2317-1), puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au plus (service-public).
Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 permet une amende administrative pour absence de DUERP (L4121-3-1, I et II). L'autorité administrative la prononce sur rapport de l'inspection du travail, en l'absence de poursuites pénales (L8115-1). Un DUERP périmé n'entre pas dans cette amende. Plafond ordinaire : 4 000 € par travailleur concerné. Un avertissement peut remplacer l'amende. Les plafonds montent en cas de nouveau manquement (L8115-3).
La réponse de RegAffairs AI sur l'obligation de sécurité de l'employeur renvoie aux sources officielles.