Bordereau de suivi des déchets, choix du BSD et signatures
Le bordereau de suivi des déchets trace leur enlèvement et leur traitement. Identifiez le BSD adapté, les signataires et la place du PDF sur Trackdéchets.
Le bordereau de suivi des déchets, ou BSD, trace un déchet depuis son enlèvement jusqu'à son traitement. En France, les déchets dangereux et ceux qui contiennent des polluants organiques persistants (POP) relèvent de ce dispositif, sous réserve des exceptions réglementaires. Le producteur initial n'est pas le seul concerné. L'entreprise qui produit, collecte, reconditionne ou transforme ces déchets est aussi dans le champ, de même que le détenteur qui remet à un tiers un déchet dont le producteur est inconnu. Service Public Entreprendre précise ces situations.
Pour les déchets dangereux classiques et l'amiante, Trackdéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les acteurs concernés, par la plateforme ou l'API, sous réserve des exceptions. Un formulaire vierge ne suffit pas. Les intervenants complètent et signent selon leur rôle. Les FAQ officielles détaillent les parcours BSDD et BSDA amiante.
Quel bordereau de suivi des déchets utiliser ?
Le choix dépend du déchet et de sa filière. Les bordereaux de suivi des déchets n'ont pas tous la date de 2022. Le BSDD concerne les déchets dangereux classiques. L'amiante, les fluides frigorigènes, les véhicules hors d'usage et les DASRI ont des bordereaux distincts.
| Bordereau | Déchets concernés | Situation du support électronique |
|---|---|---|
| BSDD | Déchets dangereux classiques | Trackdéchets obligatoire pour les acteurs concernés depuis le 1er janvier 2022, sous réserve des exceptions. FAQ BSDD |
| BSDA | Déchets contenant de l'amiante | Dématérialisation obligatoire depuis le 1er janvier 2022. FAQ amiante |
| BSFF | Déchets de fluides frigorigènes | Dématérialisation obligatoire depuis le 1er janvier 2023. FAQ fluides frigorigènes |
| BSDASRI | Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés | La FAQ dédiée indique que la dématérialisation est autorisée dans l'attente des textes qui fixeront l'obligation. FAQ DASRI |
| BSVHU | Véhicules hors d'usage | Bordereau dématérialisé obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les VHU non dépollués. Pas d'obligation générale équivalente pour les VHU dépollués. FAQ VHU |
Pour le BSDD et le BSDA, le parcours peut passer par la plateforme ou par son API. L'interface utilisée ne change pas la filière à retenir. Les deux FAQ décrivent ces possibilités pour les déchets dangereux classiques et l'amiante.
Certaines situations suivent des circuits particuliers, notamment les apports autorisés en déchèterie, les petites quantités ou certaines filières REP. N'en déduisez pas une dispense générale pour votre déchet. Vérifiez les conditions applicables à la remise envisagée. Service Public Entreprendre.
Fluides frigorigènes et véhicules dépollués
Le BSFF vise les fluides qui ont le statut de déchet. La période de tolérance s'est terminée le 31 mars 2023. Selon la FAQ, les fluides récupérés puis réemployés sans opération de traitement n'entrent pas dans ce circuit. La fiche d'intervention reste un document distinct : elle n'est pas dématérialisée dans Trackdéchets. Avant de chercher un BSFF, vérifiez donc le devenir du fluide récupéré. FAQ fluides frigorigènes.
Pour les VHU, vérifiez si le véhicule est dépollué. L'obligation de BSVHU électronique vise les véhicules non dépollués, depuis le 1er janvier 2024. Pour les véhicules dépollués, une traçabilité papier peut être utilisée selon le cadre applicable au centre. La règle n'est pas la même. FAQ VHU.
Le cas des DASRI demande une vérification séparée
Pour les DASRI, la FAQ dédiée de Trackdéchets indique que la dématérialisation est autorisée dans l'attente des textes qui fixeront l'obligation. Elle évoque un futur cadre réglementaire, mais cette annonce ne constitue pas une date légale d'entrée en vigueur. Ne confondez pas le choix du support avec l'obligation de traçabilité des déchets de soins. FAQ DASRI.
Les fiches Service Public, dont celle vérifiée le 7 août 2026, placent encore les DASRI parmi les déchets à déclarer sur Trackdéchets. Fiche du 7 août 2026 et fiche déchets dangereux. Mais la FAQ spécialisée ne présente pas cette obligation comme déjà fixée. Avant de changer votre procédure, relisez le texte applicable. Cette divergence ne rend pas la traçabilité des DASRI facultative.
Qui remplit le bordereau sur Trackdéchets ?
Un prestataire peut préparer le bordereau. Il ne signe pas tout. La FAQ indique que tous les acteurs présents sur le bordereau peuvent l'éditer. Distinguez donc la préparation du document de sa vérification et de sa signature par chaque acteur. FAQ BSDD.
Pour un BSDD simple, le cycle de signature se déroule en cinq étapes :
- Préparer le bordereau. Les acteurs présents peuvent l'éditer. Le producteur vérifie les informations qui lui incombent.
- Faire signer le producteur. Sa signature, avec celle du transporteur, permet l'enlèvement et le transport.
- Faire signer le transporteur. Celui-ci valide sa prise en charge.
- Enregistrer la réception. Seul l'établissement indiqué comme destinataire peut accuser réception du déchet.
- Renseigner le traitement. L'installation indique notamment le responsable, la date, le code et la description de l'opération.
Un bordereau préparé avant l'enlèvement ne décrit donc pas encore, à lui seul, le traitement réalisé. La réception et le traitement doivent être renseignés par les intervenants concernés.
Pour le BSDA amiante, ne recopiez pas ce circuit. La FAQ décrit l'ordre de signature d'une collecte sur chantier : le maître d'ouvrage signe d'abord après vérification, puis l'entreprise de travaux, le transporteur à l'enlèvement et l'installation pour le traitement. FAQ amiante.
Peut-on utiliser un BSD vierge, un Cerfa ou un PDF ?
Le BSDD correspond au Cerfa historique 12571*01. Ce numéro explique les recherches « Cerfa BSD » ou « Cerfa 12571 ». Le formulaire historique ne remplace pas le parcours électronique obligatoire. La documentation officielle rappelle cette correspondance dans sa présentation des fonctionnalités de Trackdéchets.
Si vous cherchez un bordereau de suivi des déchets à remplir, commencez par identifier le type de déchet. Pour une filière dématérialisée obligatoire, préparez le bordereau dans le circuit Trackdéchets, puis faites intervenir les signataires concernés. Remplir isolément un ancien Cerfa ne réalise ni les signatures ni les mises à jour du parcours électronique. FAQ sur la réglementation.
Le PDF reste utile une fois le suivi fait. La FAQ prévoit une version PDF du récépissé lorsque le parcours est complété en bout de chaîne. La documentation de signature indique aussi qu'un récépissé PDF peut être présenté lors d'un contrôle. Ce document restitue le suivi électronique. Il ne dispense pas de renseigner la réception ou le traitement dans le système. Et un bordereau de suivi des déchets PDF sorti avant cette fin de parcours ne remplace pas les signatures. FAQ réglementation et signature d'un BSDD.
Cette distinction concerne les circuits soumis à dématérialisation. Elle ne supprime pas les supports papier encore admis dans certaines situations, comme pour les VHU dépollués.
BSD et registre des déchets répondent à des besoins distincts
Le BSD suit un mouvement de déchets. Le registre chronologique et la déclaration au registre national relèvent d'obligations distinctes. L'absence d'obligation de BSD dangereux ou POP pour un déchet non dangereux ne supprime donc pas les obligations de registre applicables à l'établissement. Service Public Entreprendre.
RegAffairs AI répond à la question « Quand faut-il un bordereau de suivi des déchets ? ».
Depuis le 5 mai 2025, les déclarations auparavant réalisées dans le RNDTS passent par Trackdéchets. La FAQ précise qu'il s'agit d'un changement d'outil, pas d'un changement réglementaire. La tolérance jusqu'au 31 décembre 2025 est passée. Cette intégration ne rend pas tous les déchets non dangereux soumis à un BSD. FAQ registre national.