Identifier les déchets dangereux et choisir le bon code CED
Un déchet dangereux a au moins une propriété de danger. Cherchez le code à six chiffres : l'astérisque marque l'entrée, les miroirs exigent une évaluation.
Les déchets dangereux présentent au moins une propriété de danger réglementaire, comme un caractère inflammable, corrosif ou toxique. Pour les identifier, recherchez le code CED, le code à six chiffres de la nomenclature : l'astérisque signale une entrée dangereuse, et les entrées miroir demandent une évaluation du déchet (article R541-8, liste européenne des déchets).
En entreprise, partez du flux réel. Le nom commercial d'une peinture, ou le mot « emballage », ne suffit pas. Rapprochez l'origine du déchet du libellé de la nomenclature, puis examinez la composition lorsque le classement l'exige (liste européenne).
Ce qui rend les déchets dangereux
En France, l'article R541-8 du Code de l'environnement renvoie aux propriétés de danger de l'annexe III de la directive 2008/98/CE. Ces propriétés portent les références HP 1 à HP 15. Une seule peut suffire. L'évaluation ne consiste donc pas à chercher uniquement la toxicité (R541-8, annexe III).
L'annexe III comprend notamment l'inflammabilité et le caractère corrosif. Un nom de matière, ou une liste d'ingrédients, ne remplace pas les critères de la propriété concernée. Pour une entrée miroir, les substances présentes, leurs classifications de danger et leurs concentrations entrent dans cet examen (annexe III).
Le statut de déchet POP se juge à part. L'article R541-8 le rattache à des seuils réglementaires sur les polluants organiques persistants. Ce n'est pas une propriété HP. Les deux qualifications ne s'échangent pas (R541-8).
Lire la nomenclature et choisir le code CED
L'article R541-7 renvoie à la liste unique de l'annexe de la décision 2000/532/CE. C'est là que se trouve le code à six chiffres, souvent appelé code CED. Appuyez-vous sur ce renvoi, pas sur une ancienne annexe française abrogée (R541-7).
Cette liste est obligatoire pour déterminer les déchets à considérer comme dangereux. La présence d'une matière sur la liste ne signifie pas forcément qu'elle est un déchet dans tous les cas (article 7).
Le chapitre 08 couvre la fabrication, la formulation, la distribution et l'utilisation de produits de revêtement : peintures, vernis, émaux vitrifiés, mastics et encres d'impression. Il ne se limite pas aux fabricants. Une entreprise qui utilise ces produits y cherche aussi ses déchets. Le chapitre 12 vise la mise en forme et le traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques. Le chapitre 15 comprend les emballages, les absorbants, les chiffons d'essuyage, les matériaux filtrants et les vêtements de protection non spécifiés ailleurs. Le chapitre 17 concerne la construction et la démolition, y compris les déblais provenant de sites contaminés (nomenclature européenne).
Ne retenez pas un seul chapitre pour tout l'établissement. Un atelier qui usine le métal, puis le peint, n'a pas un code unique. Les déchets de peinture se cherchent au chapitre 08, soit en 08 01 11*, soit en 08 01 12. Les emballages qui contiennent des résidus de substances dangereuses, ou qui en sont contaminés, se cherchent au 15 01 10*. Ces flux restent distincts, même s'ils sortent du même site. Les déchets industriels dangereux n'ont pas de catalogue à part : ils passent par cette liste unique (liste européenne).
Ne confondez pas le code déchet avec un numéro ONU, une rubrique ICPE ou un code de traitement D/R. La classe CLP du produit ne tient pas lieu de code. Pour chercher, revenez à l'origine du flux et au libellé (liste européenne des déchets).
L'astérisque se conserve dans le code. Il signale une entrée dangereuse. Son absence ne permet pas de dire qu'un déchet ne sera jamais dangereux. L'article 7, paragraphes 2 et 3, réserve ce reclassement à l'État membre, qui notifie la Commission sans délai. Il peut considérer comme dangereux un déchet non signalé qui présente une propriété de l'annexe III, et transmettre les informations. Preuves à l'appui, il peut considérer comme non dangereux un déchet signalé qui n'en présente aucune (article 7).
L'entreprise ne choisit pas ce reclassement.
Entrées miroir et tableau de classification des déchets
Une paire d'entrées miroir propose deux codes. Le choix dépend des caractéristiques du déchet. Dans les exemples de peintures et de terres, une entrée vise les substances dangereuses. L'autre couvre les déchets qui n'entrent pas dans cette entrée. Le tableau est un extrait, pas le catalogue des déchets dangereux (liste officielle).
| Code | Déchets visés |
|---|---|
| 08 01 11* | Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses. |
| 08 01 12 | Déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11. |
| 15 01 10* | Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus. |
| 17 05 03* | Terres et cailloux contenant des substances dangereuses. |
| 17 05 04 | Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03. |
Libellés repris de la consolidation du 6 décembre 2023.
Posez la question du procédé avant le nom du produit. Une peinture qui entre dans 08 01 11* et une peinture qui n'y entre pas ne prennent pas le même code, même si le pot porte le même mot. Toute peinture ne relève donc pas de 08 01 11*. Qualifier un emballage de « vide » ne suffit pas à écarter 15 01 10* : le libellé vise aussi les résidus et la contamination. Pour les terres, départagez les deux entrées selon le flux. Ne prenez pas le code non dangereux par défaut (mêmes entrées).
Un renvoi à des « substances dangereuses » n'est approprié que si le déchet contient les substances qui lui confèrent une ou plusieurs propriétés HP 1 à HP 8 et/ou HP 10 à HP 15. HP 9, l'infectieux, s'évalue selon les règles de l'État membre. Le mot « dangereux » dans un libellé ne tranche pas à lui seul (liste européenne, annexe III).
Le point difficile reste la caractérisation. Si la composition ne départage pas les deux entrées, ne comblez pas le trou par une supposition. Un tableau de classification repère la paire. Il n'applique pas les critères à votre place (directive-cadre).
Gérer les déchets dangereux en entreprise
Le classement doit rester explicable. Dans le dossier interne, notez quel procédé produit le flux, quelles substances il contient et pourquoi le libellé retenu correspond au déchet. Si une paire miroir existe, écrivez ce qui fait choisir une entrée plutôt que l'autre. Gardez la référence du texte. Vous pourrez refaire le raisonnement quand le flux change, sans repartir d'un nom commercial (liste européenne, critères HP).
N'utilisez pas la dilution pour obtenir un classement non dangereux. L'article 7, paragraphe 4, dit que le déclassement ne peut pas se faire par dilution ou mélange visant à abaisser les concentrations initiales de substances dangereuses sous les seuils (article 7).
L'article 18 charge les États membres d'empêcher le mélange des déchets dangereux. Ce mélange inclut la dilution. Des dérogations existent pour des opérations autorisées, sous conditions. Hors de ces dérogations, mélanger les flux n'est pas permis (article 18).
Pour le traitement des déchets dangereux, vérifiez les conditions du flux identifié. Faites préciser la traçabilité et les documents utiles dans votre situation. Le code et la caractérisation ouvrent le dossier. Ils ne tiennent pas lieu d'une règle de stockage, de transport ou de traitement.