DGCCRF c'est quoi ? Missions, contrôles et sanctions en France
La DGCCRF protège les consommateurs et contrôle le respect des règles par les entreprises. Voici ses missions et les suites possibles d'un contrôle.
La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce service du ministère de l'Économie protège les consommateurs et contrôle le respect des règles par les entreprises. Ses missions portent notamment sur la concurrence, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et services. Service Public détaille son rôle.
Pour un responsable conformité ou qualité, elle est une autorité de contrôle. Ses agents peuvent demander une mise en conformité, comme l'explique Service Public. Les suites peuvent aussi être administratives ou judiciaires, selon le bilan ministériel de la DGCCRF.
Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
Le nom usuel « répression des fraudes » ne couvre qu'une partie de son activité. La DREETS Bretagne présente trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et leur sécurité.
Son rôle ne se limite donc pas aux produits dangereux. Le respect du droit de la consommation et des règles de concurrence fait aussi partie de son champ d'action. Pour une entreprise, réduire la DGCCRF à un service qui reçoit les plaintes serait trompeur : elle peut enquêter sans signalement préalable. Inversement, un signalement ne déclenche pas automatiquement une enquête. L'administration en apprécie l'opportunité, comme le précise Service Public.
Quelles suites et sanctions après un contrôle DGCCRF ?
Les agents peuvent constater des manquements et demander leur correction. Ils peuvent notamment ordonner à un professionnel de respecter ses obligations, de cesser un acte illicite ou de supprimer une clause illicite ou interdite. Ces pouvoirs sont décrits par Service Public.
Une demande de mise en conformité n'est pas une sanction. Le bilan du ministère de l'Économie distingue deux autres suites :
- Les amendes administratives.
- Les procès-verbaux pénaux transmis à la justice.
La DGCCRF ne prononce pas de peine de prison. Pour les délits, c'est le tribunal correctionnel qui juge l'affaire et peut prononcer une peine, selon les règles de la procédure pénale.
Autre limite : la DGCCRF ne peut pas obliger une entreprise à indemniser un consommateur. Le contrôle public et la réparation d'un litige individuel restent deux questions distinctes, comme le rappelle Service Public.
Quel rôle pour les produits cosmétiques ?
Pour les professionnels des cosmétiques, la répartition des compétences a changé. Selon la page de l'ANSM mise à jour le 11 mars 2025, depuis le 1er janvier 2024, la DGCCRF est la seule autorité compétente pour contrôler les établissements de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques. Cette compétence était auparavant partagée avec l'ANSM.
La DGCCRF reprend aussi la gestion des déclarations de ces établissements. L'Anses, de son côté, assure la cosmétovigilance et l'évaluation des risques liés aux produits cosmétiques, selon cette même page de l'ANSM. Il faut donc distinguer le contrôle des établissements de la vigilance et de l'expertise sur les risques.
L'ANSM conserve notamment la vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les études non cliniques concernées et les installations correspondantes. Le transfert ne signifie pas qu'elle n'a plus aucun rôle. Ces attributions sont précisées dans la même communication officielle.
La réponse de RegAffairs AI à cette question est consultable sur une page publique.