Fiche de données de sécurité : obtenir et comprendre sa FDS
La fiche de données de sécurité décrit les dangers d'un produit en 16 rubriques. Demandez au fournisseur la version française correspondant au produit.
Une fiche de données de sécurité (FDS) décrit les dangers d'une substance ou d'un mélange, et les mesures pour le manipuler, le stocker et l'éliminer. Elle comporte 16 rubriques et, quand REACH l'exige, le fournisseur la remet pour le produit acheté. Son contenu suit l'annexe II, dans le règlement 2020/878. Sa remise suit l'article 31 de REACH. Elle doit permettre à l'employeur de déterminer si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail, et si leur utilisation entraîne un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs (annexe II, point 0.2.2).
Qui doit fournir la fiche de données de sécurité ?
Le fournisseur est responsable de la remise au destinataire. L'obligation ne vise pas seulement le fabricant. Elle couvre notamment les substances ou mélanges classés dangereux, les substances PBT/vPvB et les substances de la liste candidate, dans les conditions de l'article 31, paragraphe 1.
Un mélange non classé dangereux peut aussi nécessiter une FDS sur demande. Cela dépend de sa composition et des conditions prévues au paragraphe 3 du même article. L'absence de classement ne suffit pas à conclure qu'aucune fiche ne peut être demandée.
Pour un produit dangereux proposé ou vendu au grand public, la remise n'est pas toujours nécessaire si des informations suffisantes permettent une utilisation sûre. Elle reste requise si un utilisateur en aval ou un distributeur la demande (article 31, paragraphe 4).
Lorsqu'elle est requise, la remise est gratuite, sur papier ou sous forme électronique, au plus tard à la première fourniture. Le PDF est un format possible, pas le seul. Pour un produit mis sur le marché en France, demandez la version française. REACH prévoit la langue officielle de l'État membre concerné, sauf disposition contraire de cet État (article 31, paragraphes 5 et 8).
La FDS doit être élaborée par une personne compétente, ayant une formation appropriée, et ses connaissances sont entretenues (annexe II, point 0.2.3). Ce point n'établit pas un agrément obligatoire du rédacteur.
Les 16 rubriques d'une FDS
Le tableau suit les rubriques de l'annexe II de REACH, dans le règlement 2020/878. Il résume leur utilité pour la lecture, sans reprendre toutes les exigences de rédaction.
| Nº | Rubrique | Informations à chercher |
|---|---|---|
| 1 | Identification de la substance/du mélange et de la société/de l'entreprise | Identificateur du produit, usages identifiés ou déconseillés, fournisseur et numéro d'urgence. |
| 2 | Identification des dangers | Classification, éléments d'étiquetage et autres dangers. |
| 3 | Composition/informations sur les composants | Identité de la substance ou composants à déclarer, concentrations ou plages pertinentes. |
| 4 | Premiers secours | Mesures selon l'exposition, symptômes et soins nécessaires. |
| 5 | Mesures de lutte contre l'incendie | Moyens d'extinction, dangers particuliers et protection des intervenants. |
| 6 | Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle | Protection des personnes et de l'environnement, confinement et nettoyage. |
| 7 | Manipulation et stockage | Précautions de manipulation, conditions de stockage et incompatibilités. |
| 8 | Contrôles de l'exposition/protection individuelle | Paramètres de contrôle, limites d'exposition, mesures de maîtrise et équipements de protection individuelle. |
| 9 | Propriétés physiques et chimiques | État physique, inflammabilité, point d'éclair, solubilité et autres propriétés pertinentes. |
| 10 | Stabilité et réactivité | Réactivité, stabilité, réactions dangereuses, conditions et matières à éviter, produits de décomposition. |
| 11 | Informations toxicologiques | Effets sur la santé, classes de danger et autres dangers pertinents. |
| 12 | Informations écologiques | Toxicité, dégradabilité, bioaccumulation, mobilité, PBT/vPvB et autres effets néfastes. |
| 13 | Considérations relatives à l'élimination | Traitement des déchets du produit et des emballages, précautions d'élimination. |
| 14 | Informations relatives au transport | Numéro ONU ou d'identification, désignation officielle, classes de danger, groupe d'emballage et précautions applicables. |
| 15 | Informations relatives à la réglementation | Dispositions particulières de sécurité, santé et environnement, évaluation de sécurité chimique. |
| 16 | Autres informations | Révisions, abréviations, références, mentions pertinentes et conseils de formation. |
Pour une manipulation, commencez par les dangers en rubrique 2, puis lisez les rubriques 7 et 8. Un incident se prépare avec les rubriques 4 à 6. Les déchets sont en rubrique 13. Ces repères suivent le contenu réglementaire des rubriques.
La rubrique 3 ne donne pas nécessairement la recette complète d'un mélange. Elle présente les composants à déclarer selon les exigences applicables. Toutes les sous-rubriques sont à renseigner. En rubrique 3, la sous-rubrique 3.1 « Substances » ou 3.2 « Mélanges » est retenue selon le cas. La FDS n'a pas de nombre fixe de pages, même si sa structure est imposée par l'annexe II.
Des scénarios d'exposition peuvent aussi devoir être annexés dans les situations prévues par l'article 31, paragraphe 7. Une FDS n'en comporte pas systématiquement.
Où trouver la FDS de son produit en PDF ?
Contactez d'abord le fournisseur avec le nom commercial exact et la référence du produit acheté. Cette démarche s'appuie sur son obligation de remise et sur les informations d'identification de la rubrique 1 (article 31, annexe II).
Mais un résultat de recherche sous le même nom de substance ne suffit pas. La fiche d'une substance n'est pas celle d'une formulation commerciale. Avant d'utiliser une FDS téléchargée, rapprochez-la du produit reçu :
- Comparez l'identificateur de la rubrique 1 avec celui du produit.
- Vérifiez les coordonnées du fournisseur.
- Demandez une version française si nécessaire.
- Contrôlez la date et les indications de révision.
Ces contrôles aident à rapprocher le document du produit acheté. Ils ne prouvent pas que la fiche est conforme. En cas de doute, demandez au fournisseur de confirmer la référence (article 31, rubriques 1 et 16 de l'annexe II).
Quelle est la durée de validité d'une FDS ?
L'article 31 ne fixe pas de renouvellement annuel général. Le fournisseur actualise la FDS sans tarder lorsqu'il dispose de nouvelles informations affectant la gestion des risques, ou de nouvelles informations sur les dangers. Il le fait aussi lorsqu'une autorisation est accordée ou refusée, ou lorsqu'une restriction est imposée (article 31, paragraphe 9).
La version révisée datée est transmise gratuitement aux destinataires livrés pendant les douze mois précédents. Ces douze mois désignent les destinataires à notifier, pas la durée de validité du document. Ne rejetez pas une fiche au seul motif qu'elle a plus d'un an. Une fiche récente n'est pas forcément la dernière : demandez confirmation au fournisseur (article 31, paragraphe 9).
La date d'établissement figure sur la première page. Les modifications sont signalées à la rubrique 16, sauf indication ailleurs (annexe II, point 0.2.5). La version révisée est identifiée comme « révision: (date) » (article 31, paragraphe 9). Ce repère sert à comparer deux versions reçues du fournisseur.
Une fiche toxicologique INRS remplace-t-elle la FDS ?
Non.
Les fiches toxicologiques de l'INRS synthétisent les informations disponibles sur les dangers d'une substance ou d'un groupe de substances. Elles comportent un rappel des textes réglementaires de sécurité au travail et des recommandations de prévention technique et médicale. Elles complètent l'information disponible, mais ne remplacent pas la FDS du fournisseur pour le produit acheté. La remise de cette FDS relève de REACH.
RegAffairs AI répond à la question de l'utilité d'une fiche de données de sécurité. Pour une ressource officielle sur le document, l'INRS propose la brochure La fiche de données de sécurité, ED 6483.