Le glyphosate est-il interdit en France ? Les règles en 2026
Le glyphosate reste autorisé en France pour les professionnels, avec 10 produits et des doses plafonnées. Il est interdit aux particuliers depuis 2019.
Le glyphosate est-il interdit en France ? Ce que dit la réglementation en 2026
Le glyphosate n'est pas interdit en France : il est approuvé dans l'UE jusqu'au 15 décembre 2033, et 10 produits restent autorisés dans E-Phy au 4 octobre 2026, pour les seuls professionnels, avec des doses plafonnées depuis 2020. La vente, la détention et l'utilisation non professionnelles sont interdites depuis le 1er janvier 2019, y compris pour du glyphosate 360 acheté en Espagne ou au Portugal.
L'approbation européenne court jusqu'en 2033
Le règlement d'exécution (UE) 2023/2660 renouvelle l'approbation du glyphosate (CAS 1071-83-6) du 16 décembre 2023 au 15 décembre 2033. Seuls les usages herbicides peuvent être autorisés. L'usage comme dessiccant, pour avancer la récolte ou faciliter le battage, est exclu.
Les taux par défaut, par hectare et par an, sont de 1,44 kg en agriculture, 1,8 kg contre les espèces invasives et 3,6 kg en zones non agricoles. Contre la dérive, le texte prévoit par défaut une bande non traitée de 5 à 10 m et des buses antidérive d'au moins 75 %, ou d'autres mesures qui réduisent la dérive autant. Rien de cela ne dispense de respecter l'AMM française.
Le même règlement demande aux États une attention particulière sur les coformulants, les eaux souterraines, les petits mammifères herbivores, les plantes non cibles, les effets indirects sur la biodiversité, les usages non professionnels et les usages avant récolte. Le POE-tallowamine n'y figure pas. Ce coformulant est interdit dans tous les produits phytopharmaceutiques par le règlement (UE) 2021/383.
Les produits autorisés en France
Le catalogue E-Phy de l'ANSES recense 727 produits contenant du glyphosate. Au 4 octobre 2026, 10 sont autorisés et 717 sont retirés. Huit ont une autorisation de mise sur le marché : CREDIT XTREME, GLISTER ULTRA 360, HOCKEY PRO 360, PREMAZOR TURBO, ROUNDUP DYNAMIC, TOUCHDOWN FORET, TOUCHDOWN SYSTEME 4 et TYPHON. SHUNGNAK et TOKAD ont chacun un permis de commerce parallèle. HOCKEY PRO 360 reste autorisé, mais une partie de ses usages a été retirée le 11 mars 2024. Aucun des 10 ne porte la mention « Emploi autorisé dans les jardins ». L'ANSES avait déjà retiré 36 produits le 9 décembre 2019, faute de données écartant un risque génotoxique.
Les restrictions d'usage depuis 2020
Le 9 octobre 2020, l'ANSES a publié son évaluation comparative avec les alternatives non chimiques. Les restrictions ont été écrites dans les AMM au fil des renouvellements. Elles figurent dans le bloc « Restriction glyphosate » des fiches E-Phy, par exemple GLISTER ULTRA 360.
Les plafonds ci-dessous sont en grammes de glyphosate par hectare et par an. Ils ne remplacent pas la dose de chaque usage.
| Culture | Règle principale | Plafond annuel | Plafond si situation particulière |
|---|---|---|---|
| Vigne | Pas de traitement de l'inter-rang | 450 g/ha | 2 160 g/ha si non mécanisable (fortes pentes, terrasses, sols caillouteux, vignes mères de porte-greffes) |
| Arboriculture | Pas d'inter-rang, 40 % de la surface au plus | 900 g/ha | 2 160 g/ha si non mécanisable, ou si les fruits sont ramassés au sol par machine |
| Grandes cultures, intercultures | Interdit après labour, sauf cultures de printemps sur sols hydromorphes labourés l'été ou en début d'automne | 1 080 g/ha | 2 880 g/ha en lutte obligatoire |
| Forêt | Seulement à l'installation du peuplement. Pas de dévitalisation des souches. Pas de plafond chiffré dans ce bloc. | Non fixé ici | Non fixé ici |
Désherbant glyphosate pour les particuliers et les espaces publics
La loi Labbé, codifiée à l'article L253-7 du Code rural, a fermé l'accès en deux temps. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes publiques ne peuvent plus traiter les espaces verts, forêts, voiries et promenades ouverts au public. Depuis le 1er janvier 2019, la vente, la cession, l'utilisation et la détention pour un usage non professionnel sont interdites. La loi Labbé, modifiée en 2015, fixait d'abord cette seconde date à 2022. Les exceptions (biocontrôle, faible risque, produits utilisables en bio) ne couvrent pas le glyphosate.
L'arrêté du 15 janvier 2021 étend l'interdiction aux lieux privés à partir du 1er juillet 2022 : habitations et jardins, y compris en copropriété, hôtels, campings, cimetières et jardins familiaux. Les terrains de sport suivent le 1er janvier 2025. L'arrêté du 31 juillet 2025, en vigueur le 16 août 2025, liste les terrains encore traitables : football et rugby de haut niveau, hippodromes, tennis sur gazon et golf. L'usage doit aussi être dans l'AMM.
Acheter du glyphosate en Espagne ou au Portugal
L'article 28 du règlement (CE) 1107/2009 interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser un produit non autorisé dans l'État membre concerné. Une AMM espagnole ou portugaise ne vaut pas en France. L'approbation européenne de la substance ne suffit pas. L'exception est le permis de commerce parallèle de l'article 52, pour un produit identique à un produit de référence déjà autorisé en France.
Pour un particulier, l'article L253-7 interdit la détention et l'usage, quelle que soit l'origine du bidon. Un professionnel qui introduit, pour son propre usage, un produit acheté dans un autre État membre doit avoir un permis de commerce parallèle délivré par l'ANSES. Il dépose aussi une déclaration préalable à la DRAAF et tient un registre d'achat. La DRAAF Occitanie décrit cette démarche.
Le 11 janvier 2024, le ministère de l'Agriculture a annoncé le démantèlement d'un réseau France-Espagne. De 2020 à 2023, il vendait en ligne des pesticides interdits, dont une part importante de glyphosate, à plusieurs milliers d'acheteurs français. Un revendeur a été condamné à un an de prison et 10 000 €.
Les sanctions du Code rural
- Utiliser ou détenir en vue d'utiliser un produit sans AMM ni permis de commerce parallèle, ou l'utiliser en violation de l'article L253-7 : 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L253-17).
- Vendre ou céder un produit non autorisé, ou un produit interdit aux non-professionnels : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L253-15). L'amende de ces deux articles peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Dosage glyphosate pour 1 litre d'eau
« Dosage glyphosate pour 1 litre d'eau » ou « pour 5 litres d'eau » ne définit pas un usage autorisé. Dans un jardin privé, l'usage est interdit depuis le 1er juillet 2022. Il n'existe pas de dose légale pour un pulvérisateur de jardin.
Pour un professionnel, la dose est par hectare et par usage dans l'AMM, sous les plafonds du tableau. Sur ephy.anses.fr, ouvrez « Usages / Cultures », puis les onglets « Usages autorisés » et « Usages retirés ». Le bloc « Restriction glyphosate » est sous « Conditions d'emploi ».
ROUNDUP DYNAMIC, page mise à jour le 6 juillet 2026, est dosé à 500 g/L. En vigne, 0,9 L/ha font 450 g, le plafond annuel hors situation non mécanisable. La fiche prévoit aussi 4,32 L/ha dans ce cas, 3 applications au plus et 21 jours avant récolte. Une application à 0,9 L/ha atteint déjà 450 g/ha, et 4,32 L/ha atteignent 2 160 g/ha. On ne répète donc pas la pleine dose, même si 3 applications sont inscrites. La fiche impose aussi 5 m non traités près des points d'eau, 6 heures avant de rentrer, et au moins 3 m des habitations.
Crédit d'impôt glyphosate 2025, années couvertes
Le crédit d'impôt sortie du glyphosate a été créé par l'article 140 de la loi de finances pour 2021, puis modifié par la loi de finances pour 2023. Il couvre l'absence d'utilisation en 2021, 2022 et 2023. Il n'existe pas pour une année sans glyphosate en 2024 ou en 2025. L'année de la déclaration n'est pas l'année d'activité.
Le montant est de 2 500 € par année civile sans glyphosate, multiplié par le nombre d'associés d'un GAEC, dans la limite de 4. Sont éligibles les exploitations surtout en cultures pérennes ou en grandes cultures, et les élevages avec une activité significative dans ces cultures. Il ne se cumule pas avec les crédits d'impôt HVE ou bio. Il s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. Déclaration : formulaire 2069-RCI-SD et case 8WG de la 2042-C-PRO, selon le ministère de l'Agriculture. Pour 2022 et 2023, les modalités sont dans le décret 2023-359.
Dangers du glyphosate dans la classification CLP
La classification harmonisée CLP retient deux dangers pour le glyphosate : lésions oculaires graves (Eye Dam. 1, H318) et toxicité chronique pour le milieu aquatique (Aquatic Chronic 2, H411). Le 22e ATP, applicable depuis le 1er mai 2026, l'a reprise sans changement. En 2022, le comité RAC de l'ECHA a conclu que le glyphosate ne remplit pas les critères de classement cancérogène, mutagène ou reprotoxique. Le considérant 8 du règlement 2023/2660 reprend cette conclusion.
L'EFSA n'a relevé aucun domaine critique de préoccupation en 2023. Une impureté, le risque alimentaire et les plantes aquatiques ne sont pas clos. L'EFSA n'a pas pu conclure fermement sur la biodiversité. Le 30 juin 2025, la Commission a demandé à l'EFSA et à l'ECHA d'évaluer la Global Glyphosate Study de l'Institut Ramazzini. La page glyphosate de l'EFSA, revue le 22 septembre 2026, n'annonce pas de nouvelle conclusion. La réponse de RegAffairs AI sur le glyphosate en France porte sur la même question.