Mise à jour DUERP selon l’effectif et les risques à revoir
La mise à jour du DUERP est annuelle dès 11 salariés et obligatoire lors de certains changements. Les étapes, la consultation et les suites à prévoir.
La mise à jour du DUERP est obligatoire au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Elle l’est aussi, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Ces déclencheurs sont présentés par le ministère du Travail.
Changer la date du document unique ne suffit pas. L’évaluation doit déboucher sur des mesures de prévention : une liste d’actions en dessous de 50 salariés, le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) à partir de ce seuil. Le ministère distingue ces deux dispositifs.
Quelle fréquence pour la mise à jour du DUERP ?
Le seuil de 11 salariés détermine la fréquence annuelle minimale. Celui de 50 salariés détermine la forme des suites données à l’évaluation.
Ne les confondez pas.
| Effectif de l’entreprise | Mise à jour annuelle minimale | Suites de l’évaluation |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Pas de rythme annuel imposé | Liste d’actions de prévention et de protection dans le DUERP |
| De 11 à 49 salariés | Oui | Liste d’actions de prévention et de protection dans le DUERP |
| Au moins 50 salariés | Oui | PAPRIPACT |
Pour les trois lignes, un aménagement important ou une information supplémentaire impose quand même une mise à jour. Ces règles figurent sur la page ministérielle consacrée au DUERP.
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, à condition que le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soit maintenu. Cette souplesse ne couvre pas un aménagement important ni une information nouvelle. À l’inverse, une entreprise soumise à la mise à jour annuelle ne peut pas attendre sa prochaine échéance lorsque l’un de ces deux cas survient. L’INRS reprend les trois cas de mise à jour.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, renforce l’évaluation du risque chaleur, y compris pour les salariés agricoles. Intégrez cette information si elle concerne vos situations de travail. Elle ne fixe pas de date annuelle commune à toutes les entreprises.
Comment effectuer la mise à jour du document unique ?
Partez du changement ou de l’information qui motive l’actualisation. Repérez les situations de travail concernées, puis revoyez leur évaluation dans le DUERP. Une retouche de la page de garde ne suffit pas : le travail porte sur les risques et sur ce qu’ils changent pour la prévention, comme le décrit la démarche du ministère.
Notez le motif de la révision et les parties modifiées. Une date et un numéro de version aident à retrouver le bon document. Ce sont des conseils de traçabilité, pas un format légal imposé.
Comparez ensuite l’évaluation actualisée aux mesures déjà prévues. Certaines restent adaptées, d’autres sont à revoir. Examinez la liste d’actions ou le PAPRIPACT à cette occasion, selon l’effectif. Le ministère détaille les suites attendues de l’évaluation.
Lorsqu’un CSE existe, il est consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Sa participation à l’évaluation ne remplace pas cette consultation du DUERP, rappelée par le ministère du Travail.
À chaque mise à jour, transmettez le document au service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère. Service Public Entreprendre confirme cette transmission au SPST. Elle ne se confond pas avec la mise à disposition du document aux salariés.
PAPRIPACT et DUERP, quelles suites prévoir ?
À partir de 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. C’est le PAPRIPACT. Selon le ministère, ce programme :
- fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir, avec pour chaque mesure ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- comprend un calendrier de mise en œuvre.
Ces mesures incluent la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Le PAPRIPACT peut figurer dans le DUERP ou former un document distinct, selon l’INRS.
En dessous de 50 salariés, l’employeur définit aussi des actions de prévention et de protection. Leur liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour. L’absence de PAPRIPACT ne signifie pas absence d’actions, comme le précise la page ministérielle.
Lorsqu’un CSE existe, la liste d’actions lui est présentée, comme l’indique le ministère. Le PAPRIPACT est présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, selon l’INRS. Ces présentations ne remplacent pas la consultation sur le DUERP lui-même.
Que conserver et qui peut consulter le DUERP ?
Conservez les versions successives pendant 40 ans à compter de leur élaboration. La nouvelle version ne doit pas effacer la précédente. Le point de départ est l’élaboration de chaque version, pas le départ d’un salarié, selon Service Public Entreprendre.
Les travailleurs et anciens travailleurs ont accès aux versions en vigueur pendant leur période d’activité dans l’entreprise. Pour les anciennes versions, la communication peut être limitée aux éléments liés à l’activité du demandeur. Le ministère cite aussi le CSE, le SPST, l’inspection du travail et les services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les modalités d’accès des travailleurs au document font l’objet d’un avis affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Si l’entreprise a un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement. Cette mise à disposition n’est pas une publication publique du DUERP, comme l’indique le ministère du Travail.
Que risque un défaut de mise à jour ?
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive. Le ministère du Travail cite l’article R. 4741-1.
En cas d’absence de DUERP, et alternativement à cette sanction pénale, l’administration peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 euros, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Cette amende est aussi doublée en cas de récidive. Le ministère la rattache à l’article L. 8115-1, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Un simple retard de mise à jour ne déclenche pas cette amende administrative. Pour relire ces obligations, consultez la réponse de RegAffairs AI sur la mise à jour du DUERP.