Nomenclature ICPE, lire les rubriques et les seuils en 2026
La nomenclature ICPE classe un site par rubriques et seuils (A, E, DC, D). Fonctionnement, seuils des rubriques 1510, 2910, 2925, 4331 et où la lire.
Nomenclature ICPE, comment fonctionnent les rubriques et les seuils
La nomenclature ICPE est la liste officielle des activités et des substances qui font d'un site une installation classée pour la protection de l'environnement. Chaque rubrique à 4 chiffres fixe des seuils (tonnes, m³, kW, m², kg par jour) et, pour chaque seuil, un régime : autorisation (A), enregistrement (E), déclaration avec contrôle périodique (DC) ou déclaration (D).
Juridiquement, c'est la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Légifrance, section R. 511-9 et suivants). La brochure DGPR version 58 du 26 juin 2026, publiée sur AIDA par l'INERIS, permet de consulter les rubriques.
Les régimes A, E, DC et D
L'article L. 511-2 prévoit que la nomenclature est fixée par décret en Conseil d'État, après avis du CSPRT. Elle soumet chaque installation à autorisation, enregistrement ou déclaration selon la gravité des dangers ou inconvénients qu'elle présente.
- Autorisation (A) : installations présentant « de graves dangers ou inconvénients ». L'autorisation prend la forme de l'autorisation environnementale (L. 512-1).
- Enregistrement (E) : une « autorisation simplifiée » pour les installations dont les dangers graves peuvent en principe être prévenus par des prescriptions générales ministérielles (L. 512-7).
- Déclaration (D) : installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients, mais qui doivent respecter des prescriptions générales (L. 512-8).
- Déclaration avec contrôle (DC) : la lettre C renvoie au contrôle périodique par un organisme agréé, aux frais de l'exploitant (L. 512-11).
Comment lire une rubrique ICPE
Dans l'annexe, chaque ligne donne la désignation de l'activité, le seuil, le régime et une colonne « rayon ». Ce rayon, en kilomètres, est celui de l'affichage de l'enquête publique. La légende de la brochure est simple : « A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 » (brochure v58, p. 54).
La brochure indique aussi les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) associés aux régimes. Sa mention « GF » signale les rubriques soumises aux garanties financières de l'article R. 516-1 (brochure v58).
Un site peut relever de plusieurs rubriques, chacune avec son propre régime. Géorisques affiche le plus exigeant comme régime du site. Exemple réel : le site Zoomalia de Saint-Geours-de-Maremne est classé en 1510 pour 80 200 m³ (E) et en 2925 pour 100 kW (D). Son régime affiché est donc l'enregistrement (fiche Géorisques).
Quatre séries de rubriques
Le premier chiffre de la rubrique dit de quelle famille elle relève (brochure v58, p. 10 et 41) :
| Série | Contenu | Exemples |
|---|---|---|
| 1xxx | Substances (il en reste peu) | 1185, 1435, 1510, 1530 |
| 2xxx | Activités : agricoles 21xx, agroalimentaire 22xx, textiles 23xx, bois et papier 24xx, métaux 25xx, chimie 26xx, déchets 27xx, divers 29xx | 2560, 2910, 2925, 2940 |
| 3xxx | Activités de la directive IED 2010/75/UE | 3110 combustion |
| 4xxx | Substances et mélanges Seveso (directive 2012/18/UE), classés selon le règlement CLP 1272/2008 | 4331, 4734 |
La série 4000 date du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, pris pour Seveso III et applicable au 1er juin 2015. Ce décret a aussi supprimé la plupart des rubriques 1000.
Les règles de calcul dépendent de la série. En 3000, « au sein de la plus petite subdivision de la rubrique, les capacités des installations s'additionnent ». En 4000, on compte la « quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation » (brochure v58, p. 37 et 41).
Seuils ICPE et seuils Seveso
Une rubrique 4000 porte deux séries de chiffres. Les seuils de régime ICPE (A, E, DC) d'un côté, les seuils Seveso bas et haut de l'autre. Pour la 4331, l'autorisation commence à 1 000 t, mais le seuil Seveso bas est à 5 000 t (AIDA, rubrique 4331).
Le statut Seveso suit l'article R. 511-11. Le calcul porte sur un même établissement, un même exploitant et un même site. Par la règle directe, le seuil est atteint si la quantité d'une rubrique atteint son seuil bas ou haut. Pour le cumul, on additionne des rapports q/Q : quantité susceptible d'être présente divisée par le seuil applicable. On calcule trois sommes, séparément pour le seuil bas et pour le seuil haut :
- Sa, dangers pour la santé (4100 à 4199) ;
- Sb, dangers physiques (4200 à 4499) ;
- Sc, dangers pour l'environnement (4500 à 4599).
Si une somme atteint 1, le seuil Seveso correspondant est atteint, même sans dépassement individuel. La rubrique 4001 vise les installations atteignant un seuil par cumul (régime A, rayon 1). Les quantités inférieures ou égales à 2 % du seuil peuvent être écartées, mais seulement si leur emplacement ne peut pas déclencher un accident majeur ailleurs sur le site.
Quand une substance peut entrer dans plusieurs rubriques, l'article R. 511-12 fixe un ordre de priorité. Il retient d'abord 2700 à 2799, puis 4700 à 4799, puis 4800 à 4899. À défaut, il retient la rubrique 4100 à 4699 au seuil haut le plus bas (brochure v58, p. 17).
Seuils des rubriques les plus recherchées
Ce tableau de la nomenclature ICPE résume les seuils de régime du texte en vigueur (brochure v58 et fiches AIDA). Le tableau ne reprend pas chaque exclusion : pour celles-ci, ouvrez la fiche AIDA de chaque rubrique.
| Rubrique | Objet et grandeur | A | E | DC / D |
|---|---|---|---|---|
| 1510 | Entrepôts couverts, plus de 500 t de combustibles (volume d'entrepôt) | ≥ 900 000 m³, ou 39.a | 50 000 à < 900 000 m³ | DC : 5 000 à < 50 000 m³ |
| 2910 A | Combustion, combustibles de la partie A (puissance thermique nominale totale) | (3110 dès 50 MW) | 20 à < 50 MW | DC : 1 à < 20 MW |
| 2925 | Charge d'accumulateurs (puissance de charge cumulée) | D : > 50 kW avec dégagement d'hydrogène, > 600 kW sans | ||
| 1185 2.a | Froid et climatisation, équipements de plus de 2 kg | DC : ≥ 300 kg cumulés | ||
| 4331 | Liquides inflammables cat. 2 ou 3, hors 4330 | ≥ 1 000 t | 100 à < 1 000 t | DC : 50 à < 100 t |
| 4734 2 | Produits pétroliers, stockages hors cavités | ≥ 1 000 t | dès 100 t d'essence ou 500 t au total | DC : dès 50 t au total |
| 1435 | Stations-service (volume annuel distribué) | > 20 000 m³ | DC : > 100 m³ d'essence ou > 500 m³ au total, jusqu'à 20 000 m³ | |
| 1530 | Papiers, cartons, hors 1510 et ERP (volume stocké) | > 20 000 m³ | DC : > 1 000 à ≤ 20 000 m³ | |
| 2930 1 | Réparation de véhicules (surface d'atelier) | > 5 000 m² | DC : > 2 000 à ≤ 5 000 m² | |
| 2940 | Vernis, peinture, colle, hors trempé et poudres | > 100 kg/j | DC : > 10 à ≤ 100 kg/j | |
| 2560 | Travail mécanique des métaux (machines fixes pouvant fonctionner simultanément) | > 1 000 kW | DC : > 150 à ≤ 1 000 kW |
Pour la 1510, un entrepôt soumis à évaluation environnementale systématique (rubrique 39.a de l'annexe à l'article R. 122-2) relève de A. La rubrique exclut aussi un entrepôt dont le contenu relève d'une seule autre rubrique. Cette condition est remplie si les autres combustibles de cet entrepôt ne dépassent pas 500 t. Elle exclut encore les parkings de véhicules à moteur et de remorques, les ERP et les entrepôts exclusivement frigorifiques. Ces derniers relèvent de la 1511 : E dès 50 000 m³, DC de 5 000 à moins de 50 000 m³ (brochure v58).
La 2910 a été réécrite par le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026, en vigueur depuis le 26 juin 2026 (texte au JO). La liste des combustibles de la partie A comprend le gaz naturel, le GPL, le biométhane, le fioul domestique, le charbon, les fiouls lourds, certaines biomasses et le biogaz de la 2781-1. Depuis juin 2026, elle inclut aussi les esters méthyliques d'huiles végétales et les alcanes de type HVO. La partie B.1 (certaines biomasses, autres biogaz, produits sortis du statut de déchet) est en E de 1 à moins de 50 MW. La partie B.2, pour les autres combustibles, est en A de 0,1 à moins de 50 MW. La puissance retenue est la somme des appareils pouvant fonctionner simultanément, sur la base du PCI. La 2910 exclut les installations des rubriques 2770, 2771, 2971 et 2931, ainsi que celles classées en 3110.
La 2925 ne prévoit que la déclaration. Les points de recharge de véhicules électriques ouverts au public sont exclus de la 2925-2.
Les rubriques 1185, 2930 et 2940 comptent d'autres alinéas (fabrication de fluides frigorigènes, peinture en atelier, trempé, poudres), chacun avec ses propres seuils : lisez la fiche AIDA de la rubrique concernée.
Les seuils Seveso de la 4734 sont de 2 500 t (bas) et 25 000 t (haut). Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés, le régime est A dès 2 500 t, E de 1 000 à moins de 2 500 t, et DC dès 50 t d'essence ou 250 t au total, si le total reste sous 1 000 t. Pour la 4331, les seuils Seveso sont de 5 000 t et 50 000 t.
Où lire la nomenclature ICPE (PDF et fiches)
- La brochure PDF version 58 (juin 2026), éditée par la DGPR. Vérifiez les textes modificatifs parus depuis sa publication.
- Le portail nomenclature d'AIDA, avec une fiche par rubrique, plus pratique pour une seule rubrique.
- La liste des décrets modificatifs, pour suivre les changements.
La brochure le dit elle-même : « seules les publications au Journal officiel ont une valeur juridique » (v58, p. 8). Pour un dossier, vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.
Les erreurs fréquentes
Une erreur courante consiste à travailler sur un ancien PDF. Une brochure v57 (février 2026) ou antérieure donne une 2910 qui n'est plus en vigueur depuis le 26 juin 2026.
Le registre Géorisques ne remplace pas la nomenclature. Certaines fiches gardent des classements anciens, comme une ligne 2910 à 112 MW en E (exemple). Comparez ces données avec le texte actuel avant de les reprendre dans un dossier.
Ne confondez pas non plus la nomenclature ICPE avec la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau (article R. 214-1), dont les rubriques s'écrivent sous la forme 1.1.1.0.
Pour une question précise sur une rubrique ou un seuil, RegAffairs AI répond avec les sources citées, brochure de la nomenclature et fiches Géorisques comprises.