Q.01

Que signifie le Label Rouge ?

Le Label Rouge est un signe officiel français qui garantit une qualité supérieure. Il atteste qu'une denrée alimentaire, ou un produit agricole non alimentaire et non transformé, a des caractéristiques spécifiques qui le distinguent des produits similaires habituellement commercialisés. Ces caractéristiques viennent de conditions de production ou de fabrication particulières, fixées dans un cahier des charges homologué par l'État.

Approche : j'ai consulté le Code rural et de la pêche maritime et les données Agreste sur les signes de qualité. L'article de définition (L. 641-1) n'y figure pas, et Légifrance comme la fiche DGCCRF étaient inaccessibles. Je cite donc la définition telle que la reproduit le Guide du demandeur d'un Label Rouge de l'INAO (novembre 2023). Je n'ai pas pu ouvrir la version d'octobre 2025 de ce guide.

Définition légale L'article L. 641-1 du Code rural et de la pêche maritime, cité p. 6 du guide, dispose : « Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés ».

Place parmi les signes officiels de qualité (SIQO) L'article L. 640-2 distingue trois familles (guide, p. 5) :

  • le Label Rouge, pour la qualité supérieure ;
  • l'appellation d'origine, l'indication géographique et la STG, pour la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
  • l'agriculture biologique.

Le Code rural classe aussi le label rouge en premier parmi les signes retenus pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 [1].

Fonctionnement (guide INAO, p. 5-6)

  • Produits concernés : les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés, quelle que soit leur origine géographique, y compris hors de l'Union européenne.
  • Cumul possible : avec une IGP, une STG ou la mention Agriculture Biologique (article L. 641-2). Le cumul avec une appellation d'origine n'est pas possible. Cette règle ne vise pas les produits vitivinicoles ni les boissons spiritueuses.
  • Reconnaissance : l'INAO fait une proposition. Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, homologue ensuite le cahier des charges (article L. 641-4). Un produit ne peut être vendu sous Label Rouge qu'une fois cet arrêté publié.
  • Preuve de la qualité supérieure :
    • le demandeur doit définir un « produit courant de comparaison », c'est-à-dire le produit similaire habituellement vendu sur les marchés visés ;
    • il doit montrer, sur des critères sensoriels, physico-chimiques ou d'aptitude, que son produit est significativement plus apprécié par les consommateurs visés ;
    • les mêmes modalités servent ensuite à vérifier que cet écart de qualité se maintient dans le temps.
  • Contrôle et marque : l'INAO valide les plans de contrôle et gère la marque collective « Label Rouge ». Cette marque appartient à l'État français, représenté par le ministère de l'Agriculture, et ne peut faire l'objet d'aucune appropriation.

Poids du Label Rouge (Agreste, données 2020) En 2020, 6,1 % des exploitations de France métropolitaine avaient au moins un produit sous Label Rouge, contre 4,5 % en 2010 [2][3].

Q.02

Comment obtenir le Label Rouge pour un produit alimentaire ?

On n'obtient pas le Label Rouge seul pour son produit. La demande est collective : un groupement la dépose auprès de l'INAO et doit aussi se faire reconnaître comme organisme de défense et de gestion (ODG). Le groupement prouve, par des tests auprès des consommateurs, que son produit est d'une qualité supérieure au produit courant. Après l'instruction et une procédure nationale d'opposition de deux mois, son cahier des charges est homologué par un arrêté publié au Journal officiel. Si un Label Rouge existe déjà pour votre type de produit, vous pouvez aussi produire sous ce cahier des charges : il faut alors vous faire identifier auprès de son ODG en vue de votre habilitation, puis accepter les contrôles prévus (guide, p. 14).

Approche : le Code rural et de la pêche maritime tel que je peux l'interroger ne contient pas les articles L. 641-x et R. 641-x sur la procédure. Tout ce qui suit vient du Guide du demandeur d'un Label Rouge de l'INAO, octobre 2025, qui cite ces articles. La page « reconnaissance Label Rouge » du site de l'INAO était inaccessible.

1. Prérequis de fond (p. 6-7)

  • Choisir le produit de référence. Le groupement définit un « produit courant de comparaison », c'est-à-dire le produit similaire habituellement vendu sur les marchés visés, et justifie ce choix. Sans cela, « la demande ne pourra pas être instruite ».
  • Prouver la qualité supérieure. Il montre que son produit est « significativement plus apprécié » que ce produit de référence par les consommateurs visés.
  • Ce qui ne suffit pas. Respecter les seuils réglementaires de classement (catégorie extra, E/U, A) ne prouve pas à lui seul une qualité supérieure.
  • Pour certaines filières, des conditions de production communes fixent des critères minimaux que le cahier des charges doit compléter. Au 1er octobre 2025, il y en a 10 : agneau, gros bovins, veau, œufs, volailles fermières, produits à base de volaille fermière, palmipèdes gras, charcuterie/salaison pur porc, porc, coche (p. 16).

2. Le dossier à déposer à l'INAO (p. 7-11)

Il comprend « au minimum » :

  1. Un courrier de présentation, signé par le président ou la présidente du groupement, avec une note qui explique la démarche : enjeux, marché, valorisation attendue, capacité à payer les contrôles, risque de conflit avec une marque ou un nom de variété.
  2. Une demande de reconnaissance en ODG. L'ODG doit avoir la personnalité civile. Un seul ODG est reconnu par produit.
  3. Une étude de faisabilité technique et économique, qui définit le marché, la cible de consommateurs et le produit de comparaison.
  4. Un projet de dossier d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure, avec les rapports d'analyses. Deux options :
    • mode 1 : profil sensoriel et test hédonique réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC. C'est le mode « à privilégier » ;
    • mode 2 : d'autres méthodes, à justifier. Si le produit existe sous plusieurs présentations, il faut des analyses pour chacune.
  5. Un projet de cahier des charges (voir section 3).
  6. Le nom de l'organisme certificateur. Il doit être agréé par l'INAO pour la catégorie de produit, ou avoir demandé cet agrément au titre de l'article R. 642-42.
  7. Un tableau de contrôlabilité, obligatoire. On peut y joindre un projet de plan de contrôle.
  8. Le cas échéant, une demande d'association avec une IGP.

3. Le contenu du cahier des charges (p. 12-19)

  • Rubriques :
    • demandeur ;
    • dénomination ;
    • description du produit, avec un tableau qui le compare au produit courant ;
    • traçabilité ;
    • méthode d'obtention, avec les points à contrôler et leurs valeurs cibles ;
    • étiquetage ;
    • principaux points à contrôler.
  • Dénomination : elle ne peut pas comporter de référence géographique, sauf si le nom est devenu générique (exemple : champignon de Paris).
  • Caractéristiques certifiées : il en faut au minimum 2 et au maximum 3.
    • Les 2 premières sont obligatoires. L'une porte sur les caractéristiques du produit, l'autre sur les conditions de production.
    • La 3e, obligatoire ou optionnelle, peut porter sur la durabilité ou sur les attentes des consommateurs.
  • Étiquetage minimal :
    • le logo Label Rouge ;
    • le numéro d'homologation « LA XX/XX » ;
    • les caractéristiques certifiées, à reprendre à l'identique, juste à côté du logo ;
    • le nom et l'adresse de l'ODG.

4. L'instruction par l'INAO (p. 19-21)

  1. Commission permanente du comité national IGP-LR-STG. Elle décide s'il est opportun de lancer l'instruction. Elle peut suspendre sa décision, refuser de poursuivre, confier le dossier à une commission d'enquête ou le transmettre directement au comité national.
  2. Commission d'enquête. Elle formule des recommandations au groupement, éventuellement lors de réunions, puis remet son rapport au comité national.
  3. Comité national. Il émet un avis favorable au lancement de la procédure nationale d'opposition. Deux conditions : le dossier doit être complet, et le plan de contrôle doit avoir été déposé et jugé « approuvable » par l'INAO.
  4. Procédure nationale d'opposition (article R. 641-3).
    • Elle dure deux mois et son ouverture est annoncée au Journal officiel.
    • Les oppositions motivées sont envoyées par écrit à l'INAO pendant ce délai.
    • Le demandeur dispose ensuite de deux mois pour y répondre.
  5. En l'absence d'opposition, le directeur de l'INAO :
    • notifie la reconnaissance de l'ODG ;
    • notifie la validation du dossier de suivi de la qualité supérieure et du plan de contrôle ;
    • transmet le cahier des charges au ministère.
  6. Homologation. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie est publié au Journal officiel. Le cahier des charges est aussi publié au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture. Le produit ne peut être vendu sous Label Rouge qu'après la publication de cet arrêté (p. 5).

Délais : le guide ne fixe aucune durée totale. Il précise seulement qu'elle dépend surtout de la qualité du dossier et de la rapidité à fournir le plan de contrôle (p. 19).

5. Après la reconnaissance

  • La qualité supérieure doit être suivie dans le temps, avec les mêmes méthodes que pour la démontrer. Ce suivi est confié à l'organisme certificateur, par une convention avec l'ODG.
  • Si ce niveau n'est plus atteint, l'INAO peut proposer de retirer l'homologation (p. 9-10).

Avant de déposer, le guide invite les demandeurs à contacter les services de l'INAO en région ou le pôle Label Rouge (p. 4).

Q.03