Registre des déchets en France
Qui doit tenir un registre des déchets en France ?
En France, l'article R541-43 du Code de l'environnement oblige toute la chaîne de gestion des déchets à tenir un registre chronologique (production, expédition, réception, traitement). Sont visés « les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ». Les ménages en sont exonérés (Légifrance, art. R541-43, version en vigueur depuis le 5 juin 2026).
Approach: Nos jeux de données ne contiennent pas le Code de l'environnement : j'ai lu les articles R541-43 et R541-43-1 et l'arrêté du 31 mai 2021 sur Légifrance. Légifrance n'a pas permis d'afficher le texte intégral. Les citations entre guillemets sont des extraits de l'article. Le reste est une reformulation fidèle. Je n'ai pas pu ouvrir la page du ministère de la Transition écologique sur la traçabilité des déchets.
1. Registre chronologique interne (art. R541-43, I)
- Qui : les producteurs et expéditeurs, collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement (citation ci-dessus).
- Conservation : « Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. »
- Exemptions : « Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. » Un arrêté peut aussi exonérer certaines catégories de personnes pour certains déchets, lorsque leur valorisation ou leur élimination ne risque pas de nuire à la santé ou à l'environnement.
2. Transmission au registre national des déchets (art. R541-43, II) Depuis le 1er janvier 2022, certains acteurs doivent aussi transmettre leurs données par voie électronique au registre national, géré par le BRGM. Le délai est d'un mois au plus tard après chaque opération. Sont concernés :
- les producteurs ou expéditeurs de déchets dangereux ou de déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) ;
- les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers de ces déchets ;
- les exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement de ces déchets ;
- les exploitants d'installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
- les exploitants d'installations où les déchets perdent leur statut de déchet.
Ceux qui remplissent cette obligation de transmission n'ont pas à tenir un registre séparé. Les transmissions via le système électronique de suivi des déchets valent transmission au registre national, si elles respectent le délai et le contenu exigés (art. R541-43, III).
3. Terres excavées et sédiments (art. R541-43-1) Un registre distinct s'applique, que ces matériaux aient ou non le statut de déchet.
- Qui : « les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments ».
- Conservation et transmission : le registre est conservé au moins trois ans et transmis au registre national au plus tard le dernier jour du mois suivant.
- Exemptions : les ménages, ainsi que les producteurs d'« un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 » (ou de sédiments inférieur à 500 m3). Pour la valorisation, l'exemption vaut lorsque « le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500 m3 ». Il s'agit de moins de 500 m³ ; à 500 m³ ou plus, l'obligation s'applique (Légifrance, art. R541-43-1).
4. Contenu des registres Le contenu est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021. Je n'ai lu que son article 3, qui vise les collecteurs et transporteurs. Ils doivent notamment y inscrire :
- la date d'enlèvement et la date de déchargement ;
- la dénomination et le code du déchet, ainsi que la mention POP le cas échéant ;
- l'immatriculation du véhicule ;
- le producteur (raison sociale, SIRET, adresse) ;
- l'établissement destinataire.
Quelles informations faut-il y inscrire ?
Ce qu'il faut inscrire dépend de votre rôle. C'est l'arrêté du 31 mai 2021 « fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments » qui le fixe : un article par acteur, chacun avec des rubriques communes (date, désignation et code du déchet, quantité, origine, transport, destination ou traitement) (JORF, arrêté du 31 mai 2021). Les registres « sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes » (art. 11).
Approach: Nos jeux de données ne contiennent pas cet arrêté. J'ai lu ses articles 1 à 11 sur Légifrance dans leur version publiée au Journal officiel, sans pouvoir ouvrir la version consolidée : d'éventuelles modifications depuis 2021 ne sont donc pas vérifiées. Les listes ci-dessous reformulent fidèlement le texte, sauf les passages entre guillemets.
Déchets (section 1)
| Article et acteur | Ce qu'il faut inscrire |
|---|---|
| Art. 1 : installations de transit, regroupement, traitement ou tri (déchets entrants) | Date de réception (et heure de pesée pour les installations sous vidéosurveillance). Déchet : dénomination, code (art. R541-7), mention POP (art. R541-8), code de la Convention de Bâle le cas échéant, n° de bordereau de suivi, quantité en tonnes ou en m³. Origine : producteur initial (raison sociale, SIRET, adresse), expéditeur, adresse de prise en charge si différente, éco-organisme, courtier ou négociant (avec récépissé), transporteur (avec récépissé). Traitement : code de la directive 2008/98/CE, n° de notification d'export, code de Bâle le cas échéant. |
| Art. 2 : producteurs et expéditeurs (déchets sortants) | Date d'expédition. Déchet : mêmes mentions qu'à l'art. 1. Origine : adresse de l'établissement, adresse de prise en charge si différente, producteur initial ou codes INSEE de la commune de collecte. Gestion : éco-organisme, transporteurs (raison sociale, SIRET, adresse, récépissé), courtiers ou négociants. Destination : établissement destinataire (raison sociale, SIRET, adresse), code de traitement de la directive 2008/98/CE, qualification selon la hiérarchie des modes de traitement (art. L541-1), documents de transfert transfrontalier si nécessaire. |
| Art. 3 : collecteurs et transporteurs | Dates d'enlèvement et de déchargement. Déchet : mêmes mentions. Transport : immatriculation du ou des véhicules, codes de transport des déchets dangereux, n° de documents du règlement (CE) 1013/2006. Origine : producteur initial ou codes INSEE de la commune, personne qui remet le déchet, adresse d'enlèvement, éco-organisme, courtier ou négociant (récépissé, art. R541-56). Destination : établissement destinataire (raison sociale, SIRET, adresse). |
| Art. 4 : négociants et courtiers | Dates : « la date d'acquisition du déchet par le négociant, ou la date de début de gestion du déchet par le courtier », et la date de cession ou de fin de gestion. Déchet : mentions habituelles et « la quantité de déchet entrant estimée en tonne ». Origine : éco-organisme, producteur initial, preneur initial, adresse de prise en charge, établissements de tri, d'entreposage ou de traitement, transporteurs. Destination : établissement destinataire, code de traitement, qualification selon la hiérarchie, documents d'export, code de Bâle (annexe IV). |
| Art. 5 : valorisation et sortie du statut de déchet (produits et matières sortants) | Date d'utilisation sur site ou d'expédition. Nature et quantité (tonnes ou m³) du produit ou de la matière. Code du traitement (annexes I et II de la directive 2008/98/CE), qualification selon la hiérarchie et code de Bâle le cas échéant. En cas de sortie du statut de déchet (art. L541-4-3), en plus : dénomination et code du déchet traité, date du traitement (et de fin de traitement du lot), destinataire (raison sociale, SIRET, adresse), et « la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet ». |
Terres excavées et sédiments (section 2)
On retrouve les mêmes rubriques, plus des éléments propres à ces matériaux :
- les données d'analyses chimiques, lorsqu'elles sont nécessaires à la valorisation ou à l'élimination, ou lorsqu'elles sont disponibles ;
- les parcelles cadastrales ou la localisation géographique du site d'origine ;
- l'identifiant du terrain si le site d'origine est situé dans un secteur d'information sur les sols (art. 6, 8, 9) ;
- pour le remblayage ou la valorisation, les parcelles de destination.
Le registre visé dépend de l'acteur :
- Art. 6 : installations de transit, regroupement ou traitement, y compris la valorisation par remblayage (lots entrants) ;
- Art. 7 : producteurs et expéditeurs (lots sortants) ;
- Art. 8 : transporteurs et collecteurs (avec l'immatriculation des véhicules) ;
- Art. 9 : négociants et courtiers.
Traçabilité entre entrées et sorties (art. 10)
Quand un établissement reçoit puis réexpédie des déchets ou des lots, ses registres doivent permettre de relier les entrées aux sorties. Une exemption est possible pour les installations qui transforment tant la matière que cette traçabilité devient impossible, mais seulement si l'arrêté préfectoral d'exploitation le prévoit expressément.
Comment déclarer le registre national sur Trackdéchets ?
Depuis le 5 mai 2025, on déclare au registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS) directement sur Trackdéchets, dans l'onglet « Mes registres ». Il y a quatre façons de déclarer : saisie individuelle, import en masse d'un fichier Excel ou CSV, API, ou déclaration automatique par les bordereaux. La FAQ précise : « il n'existe pas de changement réglementaire : seul l'outil change ». Les comptes, établissements, déclarations et délégations de l'ancien RNDTS ont été entièrement migrés, et une période de tolérance a couru jusqu'au 31 décembre 2025 (FAQ Trackdéchets, informations générales).
Approach: Nos jeux de données ne contiennent que la liste des établissements inscrits sur Trackdéchets, sans la procédure. J'ai donc lu les pages de la FAQ officielle Trackdéchets consacrées au registre national.
1. Avant de commencer
- Activez votre compte Trackdéchets et gérez vos établissements dans l'onglet « Mes établissements ».
- Paramétrez les rôles des utilisateurs et, si besoin, les délégations (informations générales).
- Vous pouvez confier la déclaration à un tiers. Le « déléguant » et le « délégataire » doivent alors avoir tous les deux un compte Trackdéchets, et le maître d'ouvrage reste responsable de la traçabilité (questions fréquentes).
2. Les quatre façons de déclarer
| Mode | Comment faire |
|---|---|
| Saisie individuelle | Allez dans « Mes registres > Déclarations > Créer une déclaration », puis choisissez le type de registre (déclarations individuelles). |
| Import en masse | 1) Téléchargez le modèle et son guide de complétion. 2) Remplissez une ligne par déclaration en respectant la structure du fichier. 3) Enregistrez au format .xlsx (UTF-8) ou CSV. 4) Dans « Mes registres », cliquez sur « Importer », choisissez le type de registre, ajoutez le fichier et validez (import en masse). |
| API | L'API est en GraphQL. Elle remplace l'ancienne API REST du RNDTS (documentation développeurs). |
| Automatique par les bordereaux | Les déchets dangereux suivis par bordereau Trackdéchets « seront automatiquement transmis au registre national ». Pour les déchets non dangereux, l'administrateur de l'établissement doit activer cette option. Une fois activée, les bordereaux « vaudront déclaration au registre » (questions fréquentes). |
Pour l'import, on choisit l'un des types de registre suivants :
- sortie du statut de déchet ;
- déchets dangereux ou non dangereux entrants ;
- terres excavées et sédiments dangereux ou non dangereux entrants ;
- déchets dangereux ou non dangereux sortants ;
- terres excavées et sédiments dangereux ou non dangereux sortants.
Une fois le fichier envoyé, l'import prend l'un de ces statuts (import en masse) :
- Complet : « toutes les lignes de votre registre ont bien été importées » ;
- Partiel : « seules les lignes valides ont été importées » ;
- En attente : le statut peut évoluer automatiquement dans les 24 heures ;
- Refus : aucune ligne n'est importée.
3. Délais et corrections (questions fréquentes)
- Déchets, dangereux et non dangereux : un mois après l'expédition ou la réception. C'est cohérent avec l'article R541-43 vu plus haut.
- Sortie du statut de déchet : un mois.
- Terres excavées et sédiments : « jusqu'au dernier jour du mois suivant ».
- Corrections : vous pouvez modifier une déclaration pendant 18 mois à compter de la date du mouvement. C'est le numéro de déclaration qui permet de modifier ou de supprimer une ligne.
Les colonnes du modèle d'import correspondent aux rubriques de l'arrêté du 31 mai 2021 vues dans la réponse précédente. Le guide de complétion fait le lien entre les anciens champs du RNDTS et les nouveaux (fichier d'import).