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ANSWERS · 4 OCT 2026

Quel est le statut réglementaire du glyphosate (CAS 1071-83-6) en France en 2026 ? Couvrir le renouvellement de l'approbation UE (règlement d'exécution (UE) 2023/2660), les produits autorisés par l'ANSES et leurs restrictions d'usage (retraits, limitations de 2020), l'interdiction pour les particuliers et les espaces publics (loi Labbé), l'importation de produits achetés en Espagne, les sanctions, le crédit d'impôt pour sortie du glyphosate, et où trouver les doses autorisées (E-Phy).

Statut réglementaire du glyphosate (CAS 1071-83-6) en France, octobre 2026

En 2026, le glyphosate est approuvé dans l'UE jusqu'au 15 décembre 2033 et autorisé en France. Il n'y est utilisable que par des professionnels : 10 produits de référence ont une AMM en cours dans E-Phy, tous en « gamme Professionnel ». Leurs usages sont limités par les restrictions ANSES de 2020. Les particuliers et les personnes publiques ne peuvent pas l'utiliser (loi Labbé). Un produit acheté en Espagne n'est utilisable en France qu'avec un permis de commerce parallèle délivré par l'ANSES.

Approche : j'ai consulté la base UE des substances actives, le catalogue E-Phy de l'ANSES, la base C3PO de l'OFB, la BNV-D et le règlement (CE) 1107/2009. Pour le droit français (Code rural, crédit d'impôt, introduction depuis un autre État membre), je me suis appuyé sur des extraits de recherche issus de Légifrance, EUR-Lex et des sites du ministère de l'Agriculture et des DRAAF. Je n'ai pas lu ces textes dans leur intégralité.

1. Approbation UE : règlement d'exécution (UE) 2023/2660

  • La base de la Commission indique : statut « Approved », approbation du 16/12/2023, expiration le 15/12/2033. Le règlement 2023/2660 figure parmi les actes de référence. Les États membres rapporteurs sont FR, HU, NL et SE, agissant conjointement. Le pays « FR » figure parmi les autorisations [1].
  • Valeurs de référence fixées par 2023/2660 : DJA 0,5 mg/kg pc/j ; ARfD 1,5 mg/kg pc ; AOEL 0,1 mg/kg pc/j ; AAOEL 0,3 mg/kg pc. Classification CLP : Aquatic Chronic 2 (H411) et Eye Dam. 1 (H318) [1].
  • La base C3PO de l'OFB (édition du 19/05/2026) confirme ces dates et indique « Autorisation en France : Oui » [2].
  • D'après les extraits EUR-Lex et Commission, l'acte date du 28/11/2023. Il interdit notamment l'usage comme dessiccant avant récolte, impose des mesures de protection des organismes non cibles et fixe des teneurs maximales pour 5 impuretés.

2. Produits autorisés par l'ANSES (E-Phy)

E-Phy compte 10 produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate à l'état « AUTORISE », tous en gamme Professionnel. On y recense aussi 691 produits glyphosate à l'état « RETIRE ».

AMMProduit (titulaire)TeneurSeconds noms
2220443ROUNDUP DYNAMIC (Bayer SAS)500 g/LROUNDUP ULTIMATE, ROUNDUP FUTURE [3]
2090188HOCKEY PRO 360 (Bayer SAS)360 g/LROUNDUP MAX 360, BUGGY 360 POWER, RAGTIME, etc. (9 noms) [4]
2150140GLISTER ULTRA 360 (Sinon EU), générique360 g/L6 noms [5]
2200753KRYPT 540 (Barclay)540 g/L6 noms [6]
2200754GALLUP 360-K (Barclay)360 g/L9 noms [7]
2000202TOUCHDOWN SYSTEME 4 (Syngenta)360 g/LEXPRIM, TOUCHDOWN QUATTRO [8]
2080105TOUCHDOWN FORET (Syngenta)360 g/LEXPRIM EV, TOUCHDOWN PJT, TOUCHDOWN EV [9]
9600390TYPHON (Adama)485,9 g/LAGAVE, GLYPHOGAN SPEED, PRATIKO SPEED [10]
2210443CREDIT XTREME (Nufarm)540 g/LAMEGA XTREME, DUALYS [11]
2150757PREMAZOR TURBO (Q-Chem), avec diflufénican250 g/Laucun [12]

Restrictions de 2020 telles qu'elles figurent dans les AMM (exemple de ROUNDUP DYNAMIC) :

  • Vigne : pas d'application entre les rangs, plafond de 450 g/ha/an. Dérogation à 2 160 g/ha/an seulement en situation non mécanisable (fortes pentes, terrasses, sols caillouteux, vignes-mères de porte-greffes).
  • Arboriculture : pas plus de 40 % de la surface de la parcelle, plafond de 900 g/ha/an.
  • Intercultures : interdit après un labour, plafond de 1 080 g/ha/an [3][13].

Ces plafonds annuels et la mention « non mécanisable » se retrouvent dans 9 des 10 AMM. La seule exception est PREMAZOR TURBO, autorisé uniquement en JEVI.

Retraits d'usages :

  • TOUCHDOWN FORET : retrait de « JEVI désherbage total » et « allées PJT, cimetières, voies » par décision du 30/09/2020 [9].
  • PREMAZOR TURBO : retraits par décision du 28/02/2022 [12].

Usages JEVI encore autorisés pour des utilisateurs professionnels (voies ferrées, sites industriels, PJT) :

  • KRYPT 540 [6]
  • GALLUP 360-K [7]
  • CREDIT XTREME [11]
  • TOUCHDOWN FORET [9]

Ces usages restent soumis aux interdictions de lieux de la loi Labbé (section 3).

D'après les extraits ANSES et DRAAF, la décision d'octobre 2020 prévoyait aussi, pour la forêt, l'interdiction de la dévitalisation des souches. Les restrictions s'appliquaient dans un délai de 6 mois aux AMM renouvelées.

3. Particuliers et espaces publics (loi Labbé, art. L253-7 du Code rural)

D'après les extraits de Légifrance, du ministère de la Transition écologique et des DRAAF :

  • Depuis le 1er janvier 2017 : les personnes publiques ne peuvent plus utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades ouverts au public.
  • Depuis le 1er janvier 2019 : la vente, la délivrance, l'utilisation et la détention sont interdites pour un usage non professionnel.
  • Depuis le 1er juillet 2022 (arrêté du 15 janvier 2021) : l'interdiction s'étend aux propriétés privées à usage d'habitation, hôtels, campings, cimetières, équipements sportifs, etc.
  • Exceptions : produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique. Le glyphosate n'entre dans aucune de ces catégories.

4. Produits achetés en Espagne

  • Un produit ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est autorisé dans l'État membre concerné (art. 28 du règlement 1107/2009) [14].
  • L'exception est le permis de commerce parallèle de l'art. 52. Il suppose un produit identique à un produit de référence autorisé en France, et l'usage doit respecter l'AMM de référence [15].
  • Professionnels qui importent pour leur propre usage (pages DRAAF) :
    • le produit doit figurer sur la liste des permis de commerce parallèle de l'ANSES ;
    • une déclaration préalable d'introduction doit être déposée auprès de la DRAAF (art. R253-27). Le délai diffère selon les sources : « au moins 15 jours » selon une page, 20 jours selon une autre ;
    • un registre des achats doit être tenu.
  • Particuliers : un glyphosate acheté en Espagne reste soumis à l'interdiction de détention et d'utilisation non professionnelle de 2019.
  • Le Code rural prévoit des sanctions pour l'utilisation ou la détention d'un produit sans AMM ni permis de commerce parallèle (section 5).
  • Pour l'ampleur des flux : la BNV-D 2024 contient 71 lignes d'achats de glyphosate, dont 11 marquées « achat à l'étranger : Oui » [16].

5. Sanctions

Le règlement 1107/2009 laisse aux États membres le soin de fixer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » (art. 72) [17].

En France, l'art. L253-17 du Code rural (extrait Légifrance) punit de 6 mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

  • l'utilisation ou la détention en vue d'application d'un produit sans AMM ni permis de commerce parallèle ;
  • le non-respect des conditions d'emploi.

L'amende peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.

6. Crédit d'impôt « sortie du glyphosate »

  • Base légale : art. 140 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, modifié par l'art. 52 de la loi de finances pour 2023.
  • Montant : forfait de 2 500 €, multiplié par le nombre d'associés d'un GAEC dans la limite de 4.
  • Bénéficiaires : exploitations en cultures permanentes ou sur terres arables qui renoncent au glyphosate.
  • Période : années 2021 à 2023. Le décret 2023-359 encadre 2022 et 2023.
  • Cumul : impossible avec les crédits d'impôt HVE ou agriculture biologique.

Je n'ai trouvé aucune source officielle prévoyant ce crédit pour 2024 ou au-delà.

7. Où trouver les doses autorisées

Dans E-Phy (ephy.anses.fr), la fiche de chaque produit indique :

  • pour chaque usage : la dose, le nombre maximal d'applications, le délai avant récolte, les conditions d'emploi et les ZNT. Par exemple, ROUNDUP DYNAMIC : vigne 0,9 L/ha, ou 4,32 L/ha en situation non mécanisable [3][13] ;
  • les conditions générales : SPe 3 avec ZNT de 5 m, délai de rentrée de 6 h, EPI, distance « riverains » d'au moins 3 m [18][19].

Je peux, si vous le souhaitez, extraire le tableau complet des usages et doses des 10 AMM, ou l'évolution des ventes de glyphosate dans la BNV-D.

Sources :

SOURCES · 19

  1. [1]Glyphosate (AS_ID 811)EU
  2. [2]glyphosateOFB
  3. [3]ROUNDUP DYNAMICANSES
  4. [4]HOCKEY PRO 360ANSES
  5. [5]GLISTER ULTRA 360ANSES
  6. [6]KRYPT 540ANSES
  7. [7]GALLUP 360-KANSES
  8. [8]TOUCHDOWN SYSTEME 4ANSES
  9. [9]TOUCHDOWN FORETANSES
  10. [10]TYPHONANSES
  11. [11]CREDIT XTREMEANSES
  12. [12]PREMAZOR TURBOANSES
  13. [13]ROUNDUP DYNAMICANSES
  14. [14]Article 28: Authorisation for placing on the market and use [PPP 02009R1107-20260616] · p.1EU
  15. [15]Article 52: Parallel trade [PPP 02009R1107-20260616] · p.1EU
  16. [16]glyphosateANSES/OFB
  17. [17]Article 72: Penalties [PPP 02009R1107-20260616] · p.1EU
  18. [18]ROUNDUP DYNAMICANSES
  19. [19]ROUNDUP DYNAMICANSES
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