Identifier les déchets dangereux
Comment savoir si mes déchets sont dangereux ?
En droit européen et français, un déchet est dangereux s'il présente au moins une des 15 propriétés de danger (HP 1 à HP 15) de l'annexe III de la directive 2008/98/CE. En pratique, on le reconnaît d'abord à son code dans la liste européenne des déchets : un code marqué d'un astérisque (*) désigne un déchet dangereux. Quand la liste propose deux codes possibles, il faut évaluer la composition du déchet par rapport aux seuils de l'annexe III.
Approach: J'ai lu la directive-cadre 2008/98/CE (version consolidée 02008L0098-20251016), la liste européenne des déchets (décision 2000/532/CE, version consolidée 2015) et l'article R541-8 du Code de l'environnement sur Légifrance. Je n'ai pas pu ouvrir sur EUR-Lex le texte des règles d'utilisation qui précède la liste. Je ne les cite donc pas mot pour mot.
1. La définition juridique
- UE : est un déchet dangereux le « waste which displays one or more of the hazardous properties listed in Annex III » [1].
- France : l'article R541-8 (version du 14 décembre 2020) reprend cette définition. Il précise que les déchets dangereux « sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7 ». Il définit aussi à part les « déchets POP » : ceux qui atteignent ou dépassent les seuils de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021.
2. Démarche pratique
Étape 1 : trouver le code à 6 chiffres de votre déchet dans la liste des déchets. Cette liste « shall be binding as regards determination of the waste which is to be considered as hazardous waste » (article 7(1)) [2]. Trois cas se présentent :
- Un seul code possible, avec astérisque : le déchet est dangereux. Exemples : 16 06 01* (accumulateurs au plomb) [3] et 20 01 21* (tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure) [4].
- Une paire de codes « miroir » (l'un « contenant des substances dangereuses », l'autre « autres que ceux visés à… ») : c'est la composition qui décide. Exemples :
- 17 05 03* (terres et pierres contenant des substances dangereuses) / 17 05 04 (autres) [5][6] ;
- 08 01 11* / 08 01 12 (déchets de peintures et vernis) [7][8] ;
- 15 01 10* (emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par elles), à distinguer des codes non dangereux 15 01 01 à 15 01 09 [9].
- Code sans astérisque et sans code miroir : le déchet est non dangereux.
Étape 2 : pour une entrée miroir, caractériser le déchet. Identifiez les substances présentes, leur classification CLP (mentions de danger H) et leur concentration. Comparez ensuite avec les seuils de l'annexe III [10]. Seuils principaux :
| Propriété | Critère (concentration dans le déchet) |
|---|---|
| HP 1, 2, 3 (explosif, comburant, inflammable) | Si le déchet contient des substances classées comme telles, il est évalué par essais. Inflammable liquide : point d'éclair < 60 °C |
| HP 4 (irritant) | Somme H314 (1A) ≥ 1 % ; H318 ≥ 10 % ; H315 + H319 ≥ 20 % (seuil de prise en compte de 1 %) |
| HP 5 (STOT/aspiration) | H370 ou H372 ≥ 1 % ; H371 ou H373 ≥ 10 % ; H335 ≥ 20 % ; H304 ≥ 10 % |
| HP 6 (toxicité aiguë) | Par exemple H300 (cat. 1) ≥ 0,1 % ; H301 ≥ 5 % ; H302 ≥ 25 % ; H332 ≥ 22,5 % |
| HP 7 (cancérogène) | H350 ≥ 0,1 % ; H351 ≥ 1,0 % (substance par substance) |
| HP 8 (corrosif) | Somme H314 ≥ 5 % |
| HP 9 (infectieux) | Évalué selon les règles ou documents de référence de chaque État membre |
| HP 10 (reprotoxique) | H360 ≥ 0,3 % ; H361 ≥ 3,0 % |
| HP 11 (mutagène) | H340 ≥ 0,1 % ; H341 ≥ 1,0 % |
| HP 12 (gaz toxique) | Présence d'une substance EUH029, EUH031 ou EUH032 |
| HP 13 (sensibilisant) | Une substance H317 ou H334 ≥ 10 % |
| HP 14 (écotoxique) | H420 ≥ 0,1 % ; somme H400 ≥ 25 % ; 100×ΣH410 + 10×ΣH411 + ΣH412 ≥ 25 % ; ΣH410 à H413 ≥ 25 % |
| HP 15 | Présence d'une substance H205, EUH001, EUH019 ou EUH044 (sauf impossibilité de manifester ces propriétés). Les États membres peuvent ajouter d'autres critères, par exemple l'analyse du lixiviat |
Les méthodes d'essai sont celles du règlement (CE) n° 440/2008, des notes CEN ou d'autres méthodes reconnues au niveau international [10].
Étape 3 : vérifier les POP. Si le déchet contient des substances de l'annexe IV du règlement 2019/1021 à une teneur égale ou supérieure aux seuils, c'est un « déchet POP » au sens de l'article R541-8. Je n'ai pas consulté ces seuils.
3. Points de vigilance
- Dilution interdite : on ne peut pas reclasser un déchet dangereux en non dangereux par dilution ou mélange visant à passer sous les seuils (article 7(4)) [2].
- Interdiction de mélange : les États membres « shall » faire en sorte que les déchets dangereux ne soient pas mélangés, sauf dérogation pour une installation autorisée (article 18) [11].
- Reclassement par un État membre : un État membre « may » considérer comme dangereux un déchet non signalé comme tel s'il présente une propriété de l'annexe III. À l'inverse, il peut considérer comme non dangereux un déchet étoilé dont il a la preuve qu'il ne présente aucune de ces propriétés. Dans les deux cas, il doit le notifier à la Commission (article 7(2) et (3)) [2].
Si vous me donnez la nature du déchet, son activité d'origine et sa composition (ou la fiche de données de sécurité du produit d'origine), je peux rechercher son code et confronter ses constituants aux seuils HP.
Comment choisir le code déchet pour mon entreprise ?
Choisissez le code en partant de l'activité qui a produit le déchet, pas de sa matière. La liste européenne des déchets (annexe de la décision 2000/532/CE) est la seule liste applicable en France : l'article R541-7 du Code de l'environnement, en vigueur depuis le 13 mars 2016, dispose qu'« il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE » (Légifrance, R541-7). La méthode consiste à chercher d'abord le chapitre de votre secteur, puis les chapitres transversaux, et à n'utiliser les codes « 99 » qu'en dernier recours.
Approach: J'ai consulté la liste européenne des déchets (version consolidée 02000D0532-20261209), l'article R541-7 et l'ancienne annexe II de l'article R541-8 sur Légifrance. Je n'ai pas pu ouvrir sur EUR-Lex l'introduction de la liste en vigueur, qui fixe la procédure d'identification (version consolidée FR). Je ne cite donc pas son texte mot pour mot.
1. La procédure en quatre étapes
Je n'ai pu lire cette procédure que dans l'ancienne annexe II de l'article R541-8. Ce texte a été en vigueur du 16 octobre 2007 au 13 mars 2016 et a été abrogé par le décret n° 2016-288 (Légifrance, version historique). Je le cite donc comme texte historique. Il prévoyait :
- « Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié ».
- S'il n'y a pas de code adapté dans ces chapitres, examiner les chapitres 13, 14 ou 15.
- Si aucun ne convient, classer le déchet au chapitre 16.
- À défaut, utiliser le code en 99 de l'activité repérée à l'étape 1.
Règle sur les emballages du même texte : « Les déchets d'emballages collectés séparément (y compris les mélanges de différents matériaux d'emballage) sont classés à la section 15 01 et non 20 01 ».
Je n'ai pas pu vérifier que le texte européen en vigueur reprend cette procédure dans les mêmes termes. La structure de la liste actuelle y correspond toutefois : les codes en 99 sont des « wastes not otherwise specified » (par exemple 16 01 99 [12] et 01 05 99 [13]).
2. Les chapitres de la liste
| Chapitre | Intitulé (version anglaise) | Rôle |
|---|---|---|
| 01 | Exploration, mining, quarrying, treatment of minerals [13] | Par activité (étape 1) |
| 02 | Agriculture, horticulture, aquaculture, forestry, hunting, fishing, food preparation and processing [14] | Étape 1 |
| 03 | Wood processing, panels and furniture, pulp, paper and cardboard [15] | Étape 1 |
| 04 | Leather, fur and textile industries [16] | Étape 1 |
| 05 | Petroleum refining, natural gas purification, pyrolytic treatment of coal [17] | Étape 1 |
| 06 | Inorganic chemical processes [18] | Étape 1 |
| 07 | Organic chemical processes [19] | Étape 1 |
| 08 | MFSU of coatings, adhesives, sealants and printing inks [20] | Étape 1 |
| 09 | Photographic industry [21] | Étape 1 |
| 10 | Thermal processes [22] | Étape 1 |
| 11 | Chemical surface treatment and coating of metals; non-ferrous hydro-metallurgy [23] | Étape 1 |
| 12 | Shaping and physical/mechanical surface treatment of metals and plastics [24] | Étape 1 |
| 13 | Oil wastes and liquid fuels (except edible oils, and those in chapters 05, 12 and 19) [25] | Transversal (étape 2) |
| 14 | Waste organic solvents, refrigerants and propellants (except 07 and 08) [26] | Étape 2 |
| 15 | Waste packaging; absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified [27] | Étape 2 |
| 16 | Wastes not otherwise specified in the list [28] | Étape 3 |
| 17 | Construction and demolition wastes (including excavated soil from contaminated sites) [29] | Étape 1 |
| 18 | Human or animal health care and/or related research [30] | Étape 1 |
| 19 | Waste management facilities, off-site waste water treatment, water preparation [31] | Étape 1 |
| 20 | Municipal wastes (household and similar commercial, industrial and institutional wastes), including separately collected fractions [32] | Étape 1 |
3. Conseils pratiques
- Un même site peut relever de plusieurs chapitres. Prenons un atelier qui peint des pièces métalliques. Ses copeaux d'usinage relèvent du chapitre 12, par exemple 12 01 01 « ferrous metal filings and turnings » [33]. Ses déchets de peinture relèvent du chapitre 08, avec 08 01 11* ou 08 01 12 [7][8]. Ses emballages souillés relèvent du chapitre 15.
- Lisez les exclusions dans les intitulés. Le chapitre 13 exclut par exemple les huiles alimentaires et les déchets des chapitres 05, 12 et 19. Le chapitre 14 exclut les chapitres 07 et 08.
- Pour une entrée miroir (« containing hazardous substances » / « other than those mentioned in… »), le choix entre la version avec astérisque et celle sans astérisque dépend de l'évaluation HP décrite dans ma réponse précédente. L'article 7(1) de la directive 2008/98/CE rend la liste « binding as regards determination of the waste which is to be considered as hazardous waste ». Il précise aussi que l'inscription d'un objet dans la liste ne signifie pas qu'il est un déchet en toutes circonstances [2].
- Évitez le 99 par facilité. Un code en 99 ne s'utilise que si aucun code plus précis ne convient (étape 4 de la procédure historique ci-dessus).
Si vous me donnez votre activité et la liste de vos flux de déchets, je peux chercher dans la liste les codes candidats pour chacun et signaler les entrées miroir à évaluer.