Bordereau de suivi des déchets
Quand faut-il un bordereau de suivi des déchets ?
En France, il faut un bordereau de suivi des déchets (BSD) chaque fois qu'un déchet dangereux, un déchet POP (polluants organiques persistants) ou un déchet radioactif est remis à un tiers. Il est émis par le producteur ou par le détenteur qui le remet. Pour les déchets dangereux et POP, le bordereau est électronique, dans le système national de gestion des BSD. C'est l'article R541-45 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026.
Approach : J'ai cherché dans nos bases de textes français (loi AGEC notamment), qui ne contiennent pas le Code de l'environnement. J'ai donc lu l'article R541-45 et ses arrêtés d'application sur Légifrance. Je n'ai pu lire qu'une restitution fidèle de l'article, pas son texte brut : les citations ci-dessous sont reformulées.
Qui doit émettre un BSD (déchets dangereux et POP, R541-45 I)
- Le producteur des déchets.
- Le collecteur de tournée dédiée.
- La personne qui a reconditionné ou transformé les déchets.
- Le détenteur de déchets dont le producteur est inconnu.
Ils "doivent émettre" un bordereau électronique au moment où ils remettent les déchets à un tiers.
Ce qu'il faut faire ensuite
- Le transporteur et le destinataire complètent le bordereau à chaque réception et à chaque réexpédition.
- Refus : le destinataire prévient rapidement l'expéditeur initial et l'émetteur, en indiquant le motif dans le bordereau.
- Acceptation : le destinataire prévient l'expéditeur initial et l'émetteur dans un délai d'un mois et indique le traitement subi. Si le traitement a lieu après ce délai, il envoie un bordereau mis à jour.
- Pas de confirmation : si l'émetteur n'a pas reçu la confirmation de prise en charge dans le mois qui suit la date prévue, il prévient les autorités compétentes et l'expéditeur initial.
- Toutes les étapes se font par le télé-service. Un récépissé est délivré à chaque étape. Le système est confié au BRGM.
Qui n'émet pas de BSD (exclusions du I)
- Les ménages.
- Les personnes ayant notifié un transfert transfrontalier au titre du règlement 1013/2006. C'est la référence que porte l'article.
- Les personnes admises en déchetterie, ou qui remettent leurs déchets à un collecteur de tournée dédiée.
- Les personnes qui remettent leurs déchets à un producteur, importateur ou distributeur ayant un système individuel, ou à un éco-organisme. Dans ce cas, c'est ce dernier qui émet le bordereau.
Déchets radioactifs (R541-45 II)
- Les mêmes acteurs émettent un bordereau qui accompagne les déchets. Ici, il s'agit d'un document qui suit physiquement les déchets, et non du télé-service.
- Chacun conserve une copie : 3 ans pour les collecteurs et transporteurs, 5 ans pour les autres.
- Les ménages et les transferts transfrontaliers notifiés sont exclus.
Le contenu du bordereau dépend du type de déchet
- Déchets dangereux et POP en général : arrêté du 21 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il exclut les déchets d'amiante et les fluides frigorigènes, qui ont chacun leur propre arrêté.
- Déchets contenant de l'amiante : arrêté du 21 décembre 2021 « amiante », en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il vise aussi l'entreprise qui réalise les travaux sur l'amiante.
- Fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC/HFO) et autres fluides dangereux en contenants sous pression : arrêté du 26 juillet 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. D'après la page Légifrance, il abroge l'arrêté du 29 juillet 2005, qui fixait l'ancien formulaire papier (Cerfa).
Les déchets non dangereux (hors POP) ne figurent pas dans le champ de l'article R541-45.
Qui le remplit sur Trackdéchets ?
Sur Trackdéchets, personne ne remplit seul tout le bordereau. Chaque acteur complète sa propre partie puis signe à son tour : l'émetteur (en général le producteur), puis le transporteur, puis l'installation de destination à la réception et après le traitement. L'éco-organisme, le négociant ou le courtier ajoutent leurs informations s'ils interviennent. Ce partage des rôles vient de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021, qui fixe le contenu du bordereau pour les déchets dangereux et POP (hors amiante et fluides frigorigènes).
Approach : Nos bases ne contiennent que le registre des établissements inscrits sur Trackdéchets, pas les règles de remplissage. J'ai donc lu l'arrêté sur Légifrance et la FAQ officielle de Trackdéchets pour les déchets dangereux « classiques » (BSDD), et je n'en ai eu qu'une restitution résumée : ce qui suit est reformulé, pas cité mot pour mot.
Qui renseigne quoi (arrêté du 21 décembre 2021, article 3)
| Acteur | Ce qu'il renseigne |
|---|---|
| Émetteur (3.A) | Son identité, le déchet, son origine et l'installation de destination prévue. |
| Collecteur-transporteur (3.B) | Ses propres informations. L'expéditeur confirme qu'elles sont exactes par sa signature électronique à l'enlèvement. |
| Installation de destination, à la réception (3.C) | La quantité réellement reçue, la date d'acceptation ou de refus et, en cas de refus, le motif. |
| Installation de destination, après traitement (3.D) | Le code de l'opération, sa description et l'attestation que le traitement a été réalisé. |
| Éco-organisme ou système individuel (3.E) | Sa raison sociale et son SIREN, s'il intervient. |
| Négociant ou courtier (3.F) | SIRET, raison sociale, adresse, récépissé et date de validité, s'il intervient. |
| Collecte en petites quantités (3.G) | Depuis le 1er janvier 2023, le producteur ou le détenteur valide les informations par signature électronique. |
Comment ça se passe sur la plateforme (FAQ Trackdéchets, BSDD)
- Brouillon : tout établissement présent sur le BSD peut préparer un brouillon. Seul son établissement le voit tant qu'il n'est pas publié. On peut ajouter jusqu'à 5 intermédiaires (négociants, courtiers).
- Récépissé du transporteur : il ne se modifie pas sur le bordereau. Il doit être paramétré à l'avance dans le compte de l'établissement. L'immatriculation et les informations de transport deviennent obligatoires au moment où le transporteur signe.
- Signature à l'enlèvement : le producteur et le transporteur doivent signer tous les deux. Le producteur valide les données dont il est responsable : quantité, conditionnement, type de déchet, transporteur et installation de destination. Chacun peut signer depuis son propre compte, ou les deux peuvent signer ensemble sur l'outil du transporteur. Le transporteur met à jour l'immatriculation avant de signer.
- Réception : seul l'établissement indiqué comme destinataire peut accuser réception. Il peut accepter, réceptionner sans accepter tout de suite, ou refuser le lot.
- Traitement : l'installation de destination indique le nom du responsable, la date du traitement, le code de l'opération et sa description.
Les déchets d'amiante et les fluides frigorigènes ont chacun leur propre arrêté et leur propre type de bordereau sur Trackdéchets. Je ne les ai pas vérifiés ici ; je peux le faire si vous en avez besoin.