Q.01

C'est quoi la DGCCRF ?

La DGCCRF, ou Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, est une administration française rattachée au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Elle a deux missions : protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

Approach: Je me suis appuyé sur le communiqué du ministère consacré au rapport d'activité 2025 de la DGCCRF. Je n'ai pas pu ouvrir les pages de présentation et la plaquette de la DGCCRF sur economie.gouv.fr (accès refusé), donc je n'en reprends rien.

Ce qu'elle contrôle (communiqué 2025)

  • Le commerce en ligne et les plateformes numériques.
  • La sécurité des produits, par exemple les cosmétiques, les articles pour enfants et les produits électriques.
  • Les pratiques anticoncurrentielles.
  • La loyauté des relations commerciales entre entreprises.
  • Les allégations environnementales trompeuses (greenwashing) et les fausses promotions.

Son activité en 2025

  • Environ 58 000 établissements et sites Internet ont été contrôlés.
  • Elle a reçu plus de 460 000 signalements de consommateurs, soit 60 % de plus qu'en 2023.
  • 25 % des entreprises contrôlées, soit environ 15 000, ont dû corriger leurs pratiques ou ont été poursuivies.
  • Le total des amendes dépasse 200 millions d'euros, en hausse de 150 % par rapport à 2023. Parmi les sanctions : 41 millions d'euros contre une plateforme de fast fashion et 900 000 euros contre quatre banques.
  • Plus de 450 références de produits ont été retirées du marché, ce qui représente 2 millions d'unités.

Si vous avez une question précise, par exemple sur ses contrôles des cosmétiques, des contenus de produits alimentaires ou des jouets, je peux chercher les textes et les avis qui s'appliquent.

Sources :

Q.02

Que contrôle la DGCCRF dans les cosmétiques ?

La DGCCRF contrôle trois choses dans les cosmétiques : la qualité et la sécurité des produits (conformité au règlement (CE) n° 1223/2009), le respect des bonnes pratiques de fabrication, et la loyauté de l'information donnée au consommateur, y compris la publicité [1]. En France, elle partage cette compétence avec l'ANSM. Les deux autorités ont des pouvoirs communs et complémentaires et coopèrent dans le cadre d'un protocole [1].

Approach: Je me suis appuyé sur les bilans d'enquêtes et les articles de la DGCCRF sur les cosmétiques publiés sur economie.gouv.fr, de 2016 à février 2026.

1. Les documents de la personne responsable

  • Le dossier d'information produit (DIP) : la personne responsable (le fabricant établi dans l'UE ou l'importateur) le constitue, le conserve et le tient à disposition des autorités. Il contient la composition, le procédé de fabrication, la justification des effets revendiqués et l'évaluation de la sécurité [2].
  • Le rapport sur la sécurité (RSPC) : c'est l'élément le plus important du DIP. Lors de l'enquête publiée le 02/02/2026 sur 147 opérateurs récents (à 90 % des TPE), il était absent ou incomplet dans près de la moitié des sociétés. Seuls 26 opérateurs avaient des dossiers complets ou presque, et 26 n'en avaient aucun [2]. Les contrôles des DIP ont été reconduits en 2025.
  • La notification sur le portail européen CPNP et la sous-traitance sans contrat (dans ce cas, la personne responsable ne détient parfois pas le DIP) [3].

2. La composition, avec des analyses en laboratoire Les analyses sont faites par le Service commun des laboratoires (SCL), commun à la DGCCRF et à la DGDDI. Son laboratoire près de Lyon est le pôle de compétence national pour les cosmétiques [1].

  • Substances interdites : hydroquinone, glucocorticoïdes et dérivés du mercure dans les éclaircissants de peau ; D4 ; métaux lourds (par exemple dans les masques à l'argile). Lors de l'enquête 2020, les recherches ont aussi porté sur environ 300 substances CMR réglementées depuis 2018 [4][5].
  • Dépassement des seuils autorisés : phénoxyéthanol, CMIT/MIT, peroxyde d'hydrogène (par exemple dans le blanchiment dentaire), méthyleugénol [4].
  • Conservateurs interdits : une enquête a conduit au retrait de plus de 140 références [6].
  • Nanomatériaux (contrôles chaque année depuis 2017) : présence de nanomatériaux non autorisés, absence de la mention « [nano] », dioxyde de titane qui ne respecte pas la taille médiane minimale de 30 nm. En 2021, 86 % des produits finis prélevés n'étaient pas conformes [5].
  • Qualité microbiologique [3].

3. L'étiquetage

  • Les mentions obligatoires : le mot « ingrédients » avant la liste INCI, la date de durabilité minimale ou le symbole du sablier, le symbole du pot ouvert (PAO), les allergènes, les avertissements, la langue française [3].
  • Les distributeurs doivent vérifier l'étiquetage et la validité de la date de durabilité minimale [1].

4. Les allégations et les pratiques commerciales trompeuses

  • Allégations « sans », « avec », « bio » et « naturel ».
  • Allégations thérapeutiques, qui sont interdites sur un cosmétique.
  • Allégations « non testé sur les animaux ».
  • Allégations de performance non prouvées, fausses origines (« made in France »), « hypoallergénique ».
  • En 2020, des allégations trompeuses ou injustifiées concernaient environ 25 % des 1 120 produits contrôlés [4].
  • La frontière avec d'autres statuts : par exemple, des gels hydroalcooliques vendus comme cosmétiques alors qu'ils relèvent des biocides [4].

5. Les circuits de vente

  • Produits à usage professionnel vendus à des particuliers : vernis semi-permanents, colorations, lissages, teintures de cils. L'étiquette doit porter la mention réglementaire « réservé aux professionnels » [7].
  • Vente en ligne et réseaux sociaux, ainsi que les commerces de type bazar ou solderie [5].

Les suites possibles

  • Avertissements, injonctions, procès-verbaux transmis à la justice.
  • Saisies, arrêtés préfectoraux (retrait, rappel, suspension de commercialisation, fermeture d'un établissement) [3].
  • Réquisitions numériques pour limiter ou bloquer des sites internet et des comptes de réseaux sociaux [2].

À l'échelle européenne, la DGCCRF participe au comité permanent pour les produits cosmétiques et à la plateforme PEMSAC des autorités de contrôle des États membres [1].

Je peux détailler une de ces enquêtes, ou comparer ces points avec les articles du règlement (CE) n° 1223/2009 qui s'appliquent (DIP, étiquetage, allégations).

Q.03