Q.01

Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?

Selon l'article R. 4121-2 du Code du travail (version en vigueur), le DUERP doit être mis à jour dans trois cas. Le premier vaut seulement pour les entreprises d'au moins onze salariés, les deux autres pour tous les employeurs [1] :

  1. Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés (11 salariés et plus).
  2. Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
  3. Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Approach : J'ai consulté la partie santé et sécurité au travail du Code du travail (Légifrance), en particulier les articles R. 4121-1 à R. 4121-4 et L. 4121-3-1.

Ce qui s'applique selon la taille de l'entreprise

  • Moins de 11 salariés : le texte ne prévoit pas de mise à jour annuelle. Les cas 2° et 3° s'appliquent quand même. L'obligation générale demeure : l'employeur « transcrit et met à jour » dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques [2][3].
  • 11 salariés et plus : le texte impose au minimum une mise à jour par an, en plus des mises à jour liées aux cas 2° et 3°.

Ce qui accompagne chaque mise à jour

  • Plan de prévention : il est mis à jour « si nécessaire » à chaque mise à jour du DUERP [1]. Il s'agit du programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises de 50 salariés et plus, ou de la liste des actions de prévention et de protection pour celles de moins de 50 salariés [3].
  • Proportion de salariés exposés : cette proportion figure en annexe du DUERP. Elle concerne les facteurs de risques de l'article L. 4161-1, au-delà des seuils de cet article. Elle est « actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique » [4].
  • Transmission au SPST : l'employeur transmet le DUERP « à chaque mise à jour » au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (L. 4121-3-1, VI) [3].
  • Conservation : le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration [5].
  • Dépôt numérique : le DUERP et ses mises à jour doivent aussi être déposés sur un portail numérique. Cette obligation s'applique depuis le 1er juillet 2023 aux entreprises de 150 salariés et plus. Pour les entreprises de moins de 150 salariés, elle s'applique à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024 [3]. Tant que l'obligation de dépôt n'est pas entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée [5].
  • Entreprises avec un CSE : le DUERP sert à établir le rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27 [6].
Q.02

Comment relier le DUERP au plan de prévention ?

Le lien est fixé par l'article L. 4121-3-1 du Code du travail. Les résultats de l'évaluation des risques transcrits dans le DUERP « débouchent » sur un plan de prévention, dont la forme dépend de l'effectif. Ce plan est ensuite revu, si nécessaire, à chaque mise à jour du DUERP (R. 4121-2) [3][1].

Approach : J'ai lu les articles en vigueur de la partie santé et sécurité au travail du Code du travail (L. 4121-1 à L. 4121-3-1, R. 4121-2). L'article L. 2312-27 sur le CSE, qui se trouve dans une autre partie du Code, ne figure pas dans les textes que j'ai pu consulter.

1. La chaîne prévue par le texte

  • Évaluer : l'employeur évalue les risques (L. 4121-3) [7].
  • Transcrire : il « transcrit et met à jour » les résultats dans le document unique (L. 4121-3-1, II) [3].
  • Agir : ces résultats « débouchent » sur le plan de prévention (L. 4121-3-1, III). Après l'évaluation, l'employeur « met en oeuvre les actions de prévention » et les « intègre » dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement (L. 4121-3) [7].

En pratique, chaque risque inscrit au DUERP doit donc pouvoir être relié à une ou plusieurs mesures du plan.

2. Le contenu du plan selon l'effectif (L. 4121-3-1, III) [3]

EffectifCe que le DUERP doit produireContenu obligatoire
50 salariés ou plusUn programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)a) la liste détaillée des mesures à prendre dans l'année à venir, dont les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ; b) les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ; c) un calendrier de mise en œuvre
Moins de 50 salariésLa définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariésLa liste de ces actions « est consignée dans le document unique » et ses mises à jour

Sous 50 salariés, le plan n'est donc pas un document séparé : il fait partie du DUERP lui-même.

3. Choisir les mesures : les principes généraux de prévention L'employeur met en œuvre les mesures « sur le fondement » des principes de l'article L. 4121-2 [8]. Parmi eux :

  • éviter les risques, puis combattre à la source ceux qui ne peuvent pas être évités ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins ;
  • planifier la prévention dans un ensemble cohérent (technique, organisation, conditions de travail, relations sociales, harcèlement, agissements sexistes) ;
  • donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles ;
  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les mesures comprennent des actions de prévention, des actions d'information et de formation, ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés. L'employeur « veille à l'adaptation de ces mesures » quand les circonstances changent (L. 4121-1) [9]. Un autre article en vigueur précise que la formation à la sécurité est l'un des éléments du programme annuel de prévention (R. 4141-1) [10].

4. Garder les deux documents synchronisés

  • À chaque mise à jour du DUERP, le PAPRIPACT ou la liste d'actions est mis à jour « si nécessaire ». Cela vaut pour la mise à jour annuelle (11 salariés et plus), pour un aménagement important et pour une information nouvelle sur un risque (R. 4121-2) [1].
  • Le CSE, s'il existe, est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour (L. 4121-3) [7].
  • Le DUERP est transmis au SPST à chaque mise à jour (L. 4121-3-1, VI) [3].
  • Les organismes et instances de la branche peuvent accompagner l'entreprise. Ils peuvent l'aider pour le DUERP, pour le PAPRIPACT ou pour les actions de prévention, avec des méthodes, des référentiels et des outils d'aide à la rédaction (L. 4121-3-1, IV) [3].

Méthode pratique (une façon d'appliquer le texte, pas une exigence légale) : pour chaque ligne du DUERP (unité de travail et risque), associez une mesure. Pour 50 salariés et plus, indiquez pour chaque mesure ses conditions d'exécution, un indicateur de résultat, son coût estimé, les ressources mobilisées et une échéance. Lors de chaque mise à jour du DUERP, revoyez ensuite le plan ligne par ligne.

Q.03