Qui fournit la fiche de sécurité

Dans l'UE, c'est le fournisseur de la substance ou du mélange qui doit fournir la fiche de données de sécurité (FDS) à son destinataire, au titre de l'article 31 de REACH (règlement (CE) n° 1907/2006) ^[1]. Est « fournisseur » tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou dans un mélange, ou un mélange. Le « destinataire » est l'utilisateur en aval ou le distributeur qui la reçoit ^[2].

Approach : J'ai lu la version consolidée en vigueur de REACH (articles 3 et 31) et le Code du travail français (quatrième partie, santé et sécurité au travail).

Quand la FDS est obligatoire (art. 31, par. 1) Le fournisseur « shall provide » (doit fournir) une FDS établie selon l'annexe II dans trois cas ^[1] :

• la substance ou le mélange remplit les critères de classification comme dangereux selon le règlement CLP (CE) n° 1272/2008 ;
• la substance est PBT ou vPvB selon les critères de l'annexe XIII ;
• la substance figure sur la liste des substances candidates (article 59(1)) pour d'autres raisons.

Sur demande seulement (art. 31, par. 3) Le fournisseur doit fournir une FDS si le destinataire la demande, lorsqu'un mélange non classé dangereux contient ^[1] :

• au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement à une concentration individuelle ≥ 1 % en poids (mélanges non gazeux) ou ≥ 0,2 % en volume (mélanges gazeux) ;
• ou, à ≥ 0,1 % en poids (mélanges non gazeux), une substance qui est :
  • cancérogène de catégorie 2 ;
  • toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 ;
  • sensibilisant cutané ou respiratoire de catégorie 1 ;
  • ayant des effets sur ou via l'allaitement ;
  • PBT ou vPvB ;
  • ou inscrite sur la liste des substances candidates ;
• ou une substance qui a une valeur limite communautaire d'exposition professionnelle.

Exception pour le grand public (art. 31, par. 4) La FDS « need not be supplied » (n'a pas à être fournie) pour une substance ou un mélange dangereux vendu au grand public si les informations fournies suffisent aux utilisateurs pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement. Elle reste due si un utilisateur en aval ou un distributeur la demande ^[1].

Obligations qui accompagnent la fourniture

• Langue : une langue officielle de l'État membre de mise sur le marché, sauf si cet État en dispose autrement (par. 5) ^[1].
• Gratuité et délai : gratuitement, sur papier ou sous forme électronique, au plus tard à la date de la première fourniture (par. 8) ^[3].
• Mise à jour : sans délai dans trois cas : nouvelles informations sur les dangers ou pouvant affecter les mesures de gestion des risques, octroi ou refus d'une autorisation, imposition d'une restriction. La nouvelle version doit être envoyée à tous les destinataires des 12 derniers mois (par. 9) ^[3].
• Scénarios d'exposition : l'acteur qui doit établir un rapport sur la sécurité chimique (articles 14 ou 37) annexe les scénarios d'exposition pertinents à la FDS (par. 7). Les utilisateurs en aval et les distributeurs doivent reprendre ou transmettre les scénarios reçus quand ils établissent leur propre FDS ^[1][3].

En droit français L'article R. 4411-73 du Code du travail (en vigueur) reprend la même obligation. Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux « fournit au destinataire » une FDS conforme au titre IV et à l'annexe II de REACH ^[4].