Régime ICPE et démarches selon le classement de votre site
Le régime ICPE dépend des rubriques et seuils applicables au site. Distinguez déclaration, enregistrement et autorisation pour préparer votre dossier.
Le régime ICPE dépend des activités, des substances et des seuils de la nomenclature : déclaration (D ou DC), enregistrement (E) ou autorisation (A). Identifiez toutes les rubriques applicables pour déterminer la procédure requise avant de réaliser votre projet. La mention DC désigne une déclaration assortie d'un contrôle périodique. Source : Service Public.
Le classement ne se choisit pas selon le dossier le plus simple à déposer. Il résulte des caractéristiques de l'installation et de la nomenclature, établie selon la gravité des dangers ou inconvénients. C'est le principe fixé par le Code de l'environnement, article L. 511-2.
Les régimes ICPE D, DC, E et A
Les lettres de la nomenclature indiquent la démarche à suivre. DC reste une déclaration : le contrôle périodique s'ajoute aux obligations déclaratives. L'enregistrement, lui, nécessite une décision préfectorale. Source : Service Public.
| Mention | Régime | Ce qu'il implique |
|---|---|---|
| D | Déclaration | Une déclaration et le respect des prescriptions générales pour les installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients. |
| DC | Déclaration avec contrôle périodique | Les obligations déclaratives, avec un contrôle par un organisme agréé. |
| E | Enregistrement | Une demande et un arrêté préfectoral lorsque les dangers ou inconvénients graves peuvent, en principe, être prévenus par des prescriptions générales. |
| A | Autorisation | Une autorisation environnementale pour les installations présentant de graves dangers ou inconvénients, avec des prescriptions adaptées au projet. |
Sources du tableau : déclaration et enregistrement, autorisation environnementale.
L'enregistrement concerne des dangers ou inconvénients graves qui peuvent, en principe, être prévenus par des prescriptions générales. Dans les cas prévus par la loi, le préfet peut toutefois décider d'instruire la demande selon la procédure d'autorisation environnementale. Source : dispositions relatives à l'enregistrement.
Comment déterminer le régime ICPE de votre site ?
Commencez par l'inventaire du projet, pas par son seul nom commercial. Recensez les activités, les capacités et les substances susceptibles d'être présentes, avec leurs quantités. Comparez ensuite ces données aux rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9.
Pour préparer cette lecture, rassemblez :
- la description des activités et leurs capacités ;
- les substances et les quantités susceptibles d'être présentes ;
- les rubriques envisagées et les seuils correspondants ;
- les plans du site ;
- les rejets, déchets et mesures de prévention prévus.
Cette liste sert à préparer le classement et le dossier. Elle ne remplace pas les pièces exigées pour votre procédure. La fiche officielle sur les ICPE décrit notamment les informations nécessaires à une déclaration.
Lisez chaque rubrique avec son unité et ses conditions. N'appliquez pas à toutes les activités un seuil relevé dans une seule rubrique. Consignez, pour chaque rubrique, le seuil applicable et la capacité ou la quantité retenue pour votre projet. Vous pourrez ainsi expliquer le classement proposé. Source : nomenclature ICPE.
Si plusieurs rubriques concernent le site, considérez le régime le plus contraignant dans l'ordre A, E, puis D. Mais gardez l'inventaire complet : retenir une procédure principale n'efface pas les autres rubriques ni leurs prescriptions. Cette vérification vaut aussi pour un projet agricole soumis à la nomenclature. Source : Service Public.
Quel dossier ICPE déposer ?
Le contenu du dossier dépend du régime et du projet. Vérifiez aussi, en amont, si une évaluation environnementale est nécessaire. Une ICPE n'exige pas systématiquement une étude d'impact, et le classement D ou E ne suffit pas à exclure cette obligation. Sources : déclaration et enregistrement, autorisation.
La déclaration ICPE en ligne pour D et DC
La déclaration s'effectue en ligne avant la mise en service et les travaux associés. Elle comprend notamment l'identité du déclarant, l'emplacement de l'installation, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques concernées. Les rejets, les déchets, les dispositions en cas de sinistre et des plans font aussi partie des informations demandées. Source : démarche déclarative.
Une preuve de dépôt est délivrée immédiatement. Ce document atteste le dépôt de la déclaration, pas l'obtention d'une autorisation environnementale. Il ne démontre pas non plus que toutes les autres formalités du projet sont satisfaites. Les prescriptions applicables restent à respecter. Source : Service Public.
L'enregistrement ICPE pour E
La demande d'enregistrement peut être déposée en ligne ou sur papier, avant la mise en service et les travaux associés. La procédure prévoit une consultation du public de quatre semaines. L'enregistrement prend la forme d'un arrêté préfectoral : ne le confondez pas avec une simple preuve de dépôt. Source : procédure d'enregistrement.
Le permis de construire ne vaut pas enregistrement ICPE. Distinguez donc les démarches d'urbanisme de la procédure environnementale lorsque vous préparez le calendrier du projet. Avoir obtenu le premier ne suffit pas à justifier le démarrage au regard des obligations ICPE. Source : Service Public.
L'autorisation ICPE pour A
La demande d'autorisation environnementale doit précéder la mise en service et les travaux associés. Le dossier peut être déposé en ligne ou transmis selon les modalités prévues par la fiche officielle. Une étude de dangers est demandée dans ce parcours. Source : autorisation environnementale.
Ne confondez pas étude de dangers et étude d'impact. Préparer l'une ne dispense pas de vérifier si l'autre est requise. Pour les pièces complètes du dossier, partez de la procédure applicable et des caractéristiques de votre installation, plutôt que d'une liste générique. Source : Service Public.
Quand transmettre un porter à connaissance ICPE ?
Une modification susceptible d'être notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Fournissez les éléments permettant d'en apprécier les conséquences. Cette obligation préalable concerne les installations déclarées, enregistrées et autorisées, selon leurs textes respectifs : D, E et A.
Si la modification est substantielle, une nouvelle procédure adaptée au régime est nécessaire. Le porter à connaissance ne suffit donc pas dans ce cas. Le caractère substantiel doit être apprécié pour le projet concerné, sans appliquer un pourcentage unique d'augmentation de capacité à toutes les installations. Source : modification d'une ICPE.
Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées selon le régime et les circonstances. Elles ne découlent pas automatiquement de toute modification non substantielle. Pour l'enregistrement, le texte prévoit des prescriptions complémentaires « s'il y a lieu ». Source : article R. 512-46-23.
Le calendrier reste un point à traiter avec le service instructeur. N'engagez pas les travaux en supposant qu'un dépôt suffit : la fiche officielle avertit du risque de travaux supplémentaires, voire d'un retour à l'état initial. Échangez en amont sur votre projet et ses modifications. Source : Service Public.
Prescriptions, contrôles et arrêt de l'installation
La recherche de « normes ICPE » ne mène pas à une norme unique pour tous les sites. Les obligations dépendent du classement et des prescriptions applicables. Même en déclaration, les prescriptions générales restent obligatoires. Des prescriptions préfectorales particulières peuvent s'y ajouter dans les conditions prévues. Source : dispositions applicables aux installations déclarées.
Pour DC, distinguez le contrôle périodique d'une visite de l'inspection administrative. Le contrôle périodique est réalisé par un organisme agréé, aux frais de l'exploitant. Ne confondez pas ces deux contrôles dans votre suivi des obligations du site. Source : article L. 512-11.
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Préparez aussi la cessation d'activité selon votre régime. Pour une ICPE déclarée, la notification au préfet intervient au moins un mois avant l'arrêt définitif. Ce délai concerne D : ne le transposez pas à E ou A. La cessation comporte aussi des obligations de mise en sécurité et de remise en état selon les conditions applicables. Source : Service Public.