Modèle gratuit de DUERP

Au minimum, le document unique (DUERP) doit contenir deux choses. D'abord, les résultats de l'évaluation des risques, avec un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris les risques liés aux ambiances thermiques. Ensuite, le plan d'actions de prévention, sous une forme qui dépend de l'effectif. Une annexe sur l'exposition aux facteurs de pénibilité s'ajoute lorsque des salariés sont concernés. Aucun modèle n'est imposé.

Approche : j'ai lu les articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail (Légifrance), puis la fiche officielle de Service-Public.fr (Entreprendre) pour le plan d'actions, que le Code du travail fixe à l'article L. 4121-3-1. Je n'ai pas pu ouvrir le texte de l'article L. 4121-3-1 lui-même sur Légifrance.

1. Le contenu obligatoire (Code du travail)

L'évaluation des risques (art. R4121-1)

• L'employeur « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ».
• Cette évaluation « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » ^[1].

L'annexe « pénibilité » (art. R4121-1-1) L'employeur consigne en annexe du document unique :

• les données collectives utiles pour évaluer les expositions individuelles aux facteurs de risques de l'article L. 4161-1, qui facilitent la déclaration prévue à cet article ;
• la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils légaux. Cette proportion est actualisée lors des mises à jour du document ^[2].

Le lien avec le plan d'actions (art. R4121-2) Le programme annuel de prévention, ou la liste des actions de prévention et de protection prévus à l'article L. 4121-3-1, est mis à jour si nécessaire à chaque mise à jour du DUERP ^[3].

2. Le plan d'actions selon l'effectif

Source : Service-Public.fr, fiche DUERP, vérifiée le 22 juillet 2026.

Effectif	Ce qui est attendu
Moins de 50 salariés	Une liste d'actions : des actions de prévention des risques professionnels (notamment contraintes physiques marquées, rythmes de travail, environnement physique agressif), et des actions d'information et de formation
50 salariés et plus	Un programme annuel de prévention qui comporte : la liste détaillée des mesures, avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts ; l'identification des ressources mobilisables dans l'entreprise ; un calendrier de mise en œuvre

Selon la même fiche, le document n'a pas de forme imposée : il peut être sur papier ou numérique.

3. Les obligations qui accompagnent le document

• Mise à jour (art. R4121-2) : au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour toutes les entreprises, à chaque aménagement important qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et à chaque information nouvelle sur un risque ^[3].
• Conservation (art. R4121-4) : le document et ses versions antérieures sont conservés 40 ans. Ils restent à la disposition :
  • des travailleurs et anciens travailleurs ;
  • du CSE ;
  • du service de prévention et de santé au travail ;
  • de l'inspection du travail ;
  • des services de prévention de la Sécurité sociale, entre autres.
• Affichage (art. R4121-4) : un avis indiquant comment les salariés peuvent consulter le document doit être affiché sur les lieux de travail. S'il existe un règlement intérieur, l'avis est affiché au même endroit ^[4].
• CSE (art. R4121-3) : dans les établissements qui ont un CSE, le DUERP sert à établir le rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27 ^[5].

Sanctions

Selon Service-Public.fr, ne pas respecter ces obligations est une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. L'entreprise risque aussi une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 000 € par salarié concerné. Refuser le document au CSE (délit d'entrave) est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Oui, OiRA peut suffire comme support, mais pas à lui seul. Le Code du travail n'impose aucun outil. Il fixe un contenu et une procédure, et le résultat reste sous la responsabilité de l'employeur. Un DUERP produit avec OiRA est conforme seulement s'il reflète vraiment vos unités de travail et vos risques, et si vous respectez aussi les obligations qui se passent en dehors de l'outil (consultation, annexe pénibilité, transmission, conservation).

Approche : j'ai relu les articles L4121-1 à L4121-3-1 et R4121-1 à R4121-4 du Code du travail, ainsi que la fiche France d'OSHwiki (EU-OSHA) sur la place d'OiRA dans les stratégies nationales. Je n'ai pas vérifié article par article ce que contient le rapport généré par OiRA.

Pourquoi un outil comme OiRA est légitime

• La loi prévoit que les organismes et instances de branche peuvent aider les entreprises à élaborer et mettre à jour le DUERP, « au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction » (L4121-3-1, IV) ^[6].
• La France cite expressément OiRA dans le 4e Plan santé au travail 2021-2025 (PST4) ^[7].

Ce qu'OiRA ne fait pas à votre place

Exigence	Source	Point de vigilance avec OiRA
Recenser l'ensemble des risques auxquels les travailleurs sont exposés, et assurer la traçabilité collective des expositions	L4121-3-1, I [6]	Un questionnaire sectoriel ou générique ne voit pas forcément les risques propres à votre site. Complétez-le.
Faire un inventaire par unité de travail, y compris les ambiances thermiques	R4121-1 [1]	Vos unités de travail doivent apparaître clairement.
Évaluer les risques en tenant compte des procédés, des équipements, des produits chimiques, de l'aménagement des locaux et de l'organisation du travail, ainsi que de l'impact différencié selon le sexe	L4121-3 [8]	Ces points dépendent de votre organisation réelle.
Consulter le CSE sur le DUERP et ses mises à jour, et faire contribuer le salarié désigné compétent et le service de prévention et de santé au travail (SPST)	L4121-3 [8]	C'est une procédure à mener hors de l'outil.
Si l'effectif est d'au moins 50 salariés : un programme annuel avec, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et une estimation du coût, plus les ressources mobilisables et un calendrier	L4121-3-1, III [6]	Vérifiez que le plan d'actions exporté contient bien tous ces éléments, et complétez-le si besoin.
Une annexe pénibilité : données collectives d'exposition et proportion de salariés exposés au-delà des seuils	R4121-1-1 [2]	À ajouter si des salariés sont concernés.
Transmettre le DUERP au SPST à chaque mise à jour	L4121-3-1, VI [6]	Une démarche à faire en dehors de l'outil.
Conserver le document 40 ans au minimum, dans toutes ses versions, et le déposer de façon dématérialisée sur le portail prévu par la loi. Ce dépôt s'applique depuis le 1er juillet 2023 à partir de 150 salariés, et au plus tard le 1er juillet 2024 en dessous de ce seuil, selon les dates fixées par décret.	L4121-3-1, V [6] ; R4121-4 [4]	Gardez chaque version exportée. Le compte OiRA ne sert pas d'archive légale.
Mettre à jour le document au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle	R4121-2 [3]	Relancez l'outil et archivez la nouvelle version à chaque fois.
Afficher un avis indiquant comment consulter le DUERP	R4121-4 [4]	Un affichage à faire sur les lieux de travail.

Enfin, l'évaluation doit déboucher sur des actions réellement mises en œuvre et intégrées à tous les niveaux de l'encadrement (L4121-3) ^[8]. Un rapport bien rempli mais jamais appliqué ne répond pas à l'obligation.

Si vous me donnez votre secteur et votre effectif, je peux vous faire une liste de contrôle des éléments à ajouter au rapport OiRA.

Oui, à partir de 11 salariés. L'article R4121-2 du Code du travail impose une mise à jour « au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ». En dessous de ce seuil, il n'y a pas d'échéance annuelle. En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent mettre le document à jour dès qu'un événement le justifie ^[3].

Approche : j'ai relu l'article R4121-2 et l'article L4121-3-1 du Code du travail.

Quand mettre à jour (art. R4121-2)

Cas	Entreprises concernées
1° Au moins une fois par an	Entreprises d'au moins 11 salariés (donc 11 inclus, et pas seulement « plus de 11 » comme je l'avais écrit en reprenant ameli dans ma première réponse)
2° Lors de toute décision d'aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail	Toutes
3° Quand l'employeur reçoit une information supplémentaire utile pour évaluer un risque	Toutes

^[3]

Pour une entreprise de moins de 11 salariés, il n'y a donc pas de date fixe. Mais un nouvel équipement, un réaménagement des locaux, un nouveau produit chimique ou un accident révélant un risque rendent la mise à jour obligatoire.

Ce qu'une mise à jour entraîne

• Le plan d'actions : le programme annuel de prévention (50 salariés et plus) ou la liste des actions de prévention (moins de 50) est mis à jour lui aussi, si nécessaire ^[3].
• La transmission : chaque mise à jour est envoyée au service de prévention et de santé au travail auquel l'entreprise adhère (L4121-3-1, VI) ^[6].
• L'archivage : l'employeur conserve toutes les versions successives pendant 40 ans au minimum. Les mises à jour sont aussi déposées sur le portail numérique : c'est obligatoire depuis le 1er juillet 2023 à partir de 150 salariés, et au plus tard depuis le 1er juillet 2024 en dessous de ce seuil (L4121-3-1, V) ^[6].

Si vous utilisez OiRA, relancez l'évaluation à chaque mise à jour, puis exportez et archivez la nouvelle version : les anciennes doivent rester disponibles.