Obligation de sécurité de l’employeur
Quelle est l'obligation de sécurité de l'employeur dans le code du travail ?
L'obligation de sécurité de l'employeur est posée à l'article L4121-1 du Code du travail. L'employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » [1]. Les articles suivants précisent comment il doit le faire : principes de prévention, évaluation des risques, document unique.
Approach : J'ai consulté la quatrième partie du Code du travail (Santé et sécurité au travail), dans la version des articles en vigueur. La jurisprudence de la Cour de cassation sur la portée de cette obligation n'est pas dans les sources que j'ai consultées.
1. Le principe (L4121-1)
Les mesures à prendre comprennent [1] :
- des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
- des actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'obligation ne s'arrête pas une fois les mesures prises. L'employeur « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».
2. Les neuf principes généraux de prévention (L4121-2)
L'employeur doit mettre en œuvre ces mesures en suivant les principes suivants [2] :
- éviter les risques ;
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- combattre les risques à la source ;
- adapter le travail à l'homme (postes, équipements, méthodes), notamment pour limiter le travail monotone et cadencé ;
- tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins ou pas du tout ;
- planifier la prévention, y compris pour les risques de harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes ;
- donner la priorité à la protection collective sur la protection individuelle ;
- donner les instructions appropriées aux travailleurs.
3. Évaluer les risques et tenir le document unique (L4121-3 et L4121-3-1)
- Évaluer les risques selon la nature des activités. Cela vaut notamment pour le choix des procédés, des équipements de travail et des substances ou préparations chimiques, pour l'aménagement des lieux de travail et pour l'organisation du travail. L'évaluation tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque selon le sexe. Le CSE est consulté sur le document unique (DUERP) et ses mises à jour. L'employeur doit ensuite mettre en œuvre les actions de prévention qui en découlent, à tous les niveaux de l'encadrement [3].
- Le DUERP recense l'ensemble des risques et assure la traçabilité collective des expositions [4]. Il débouche sur :
- à partir de 50 salariés : un programme annuel de prévention, avec les mesures, indicateurs, coûts et calendrier ;
- en dessous de 50 salariés : une liste d'actions de prévention.
- Conservation et diffusion du DUERP [4] :
- conservation pendant au moins 40 ans ;
- dépôt dématérialisé sur un portail numérique, depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres ;
- transmission au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
4. Autres obligations liées
- Tenir compte des capacités du travailleur quand l'employeur lui confie des tâches (L4121-4) [5].
- Coopérer avec les autres employeurs quand des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail (L4121-5) [6].
- Informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, ainsi que sur les risques des produits et procédés pour la santé publique et l'environnement (L4141-1) [7].
- Responsabilité de l'employeur maintenue : chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité (L4122-1), mais cela est « sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur » [8].
5. Sanctions et responsabilité
- Sanction pénale (L4741-1) : 10 000 € d'amende quand l'employeur ou son délégataire méconnaît par sa faute personnelle notamment le titre Ier du livre Ier, qui contient les articles L4121-1 et suivants. L'amende s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive, la peine est d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende [9].
- Faute inexcusable de droit (L4131-4) : elle est reconnue automatiquement au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle quand lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé [10].
- Droit de retrait (L4131-1) : l'employeur ne peut pas demander au salarié qui l'a exercé de reprendre son activité tant que persiste un danger grave et imminent [11].
Je peux aussi détailler les articles réglementaires R4121-1 et suivants sur le contenu et la mise à jour du DUERP.
Quels sont les principes généraux de prévention ?
Les neuf principes généraux de prévention sont fixés à l'article L4121-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur. L'employeur s'en sert comme base pour mettre en œuvre les mesures de sécurité que lui impose l'article L4121-1 [2][1].
Approach : J'ai consulté la quatrième partie du Code du travail (Santé et sécurité au travail), dans la version en vigueur des articles. La doctrine de l'INRS et la jurisprudence ne sont pas dans les sources que j'ai consultées.
Les neuf principes (L4121-2)
| N° | Principe | Précisions du texte |
|---|---|---|
| 1° | Éviter les risques | |
| 2° | Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités | C'est la base du DUERP (L4121-3) |
| 3° | Combattre les risques à la source | |
| 4° | Adapter le travail à l'homme | Conception des postes, choix des équipements et des méthodes de travail et de production, notamment pour limiter le travail monotone et le travail cadencé et en réduire les effets sur la santé |
| 5° | Tenir compte de l'état d'évolution de la technique | |
| 6° | Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui l'est moins | |
| 7° | Planifier la prévention | Intégrer « dans un ensemble cohérent » la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment le harcèlement moral (L1152-1), le harcèlement sexuel (L1153-1) et les agissements sexistes (L1142-2-1) |
| 8° | Donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle | |
| 9° | Donner les instructions appropriées aux travailleurs |
Comment ils s'appliquent
- Le 2° renvoie à l'évaluation des risques. L'article L4121-3 impose d'évaluer les risques selon la nature des activités, notamment pour le choix des procédés, des équipements, des substances ou préparations chimiques, l'aménagement des lieux et l'organisation du travail. L'employeur doit ensuite mettre en œuvre les actions de prévention qui en découlent « à tous les niveaux de l'encadrement » [3].
- Sur les chantiers du BTP, d'autres acteurs que l'employeur sont aussi tenus par ces principes :
- le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS appliquent les principes 1° à 3° et 5° à 8°, de la conception à la réalisation de l'ouvrage. Ils les prennent en compte notamment dans les choix architecturaux et techniques et dans l'organisation des opérations de chantier (L4531-1) [12] ;
- les travailleurs indépendants, et les employeurs qui travaillent eux-mêmes sur le chantier, appliquent les principes 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, envers les autres intervenants comme envers eux-mêmes (L4535-1) [13].
Je peux aussi détailler les articles réglementaires R4121-1 et suivants sur le DUERP, qui mettent en pratique le principe d'évaluation des risques.
Et que doit contenir le document unique ?
Le document unique (DUERP) contient d'abord les résultats de l'évaluation des risques de l'employeur. Ces résultats prennent la forme d'un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (R4121-1) [14]. Le document doit répertorier l'ensemble des risques professionnels et assurer la traçabilité collective des expositions (L4121-3-1, I et II) [4]. S'y ajoutent les actions de prévention et une annexe sur les expositions à la pénibilité.
Approach : J'ai consulté les articles L4121-3-1 et R4121-1 à R4121-4 du Code du travail, dans leur version en vigueur. Les guides de l'INRS et les référentiels de branche sur la méthode d'évaluation ne sont pas dans les sources que j'ai consultées.
1. Le contenu obligatoire
| Élément | Contenu | Base |
|---|---|---|
| Résultats de l'évaluation des risques | Inventaire des risques identifiés par unité de travail, ambiances thermiques comprises | R4121-1 [14] |
| Recensement complet | L'ensemble des risques auxquels les travailleurs sont exposés, avec la traçabilité collective des expositions | L4121-3-1, I [4] |
| Actions de prévention, entreprises de moins de 50 salariés | La liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DUERP et dans ses mises à jour | L4121-3-1, III 2° [4] |
| Annexe « pénibilité » | 1° les données collectives utiles pour évaluer les expositions individuelles aux facteurs de risques de l'article L4161-1. Elles peuvent s'appuyer sur un accord collectif étendu ou un référentiel de branche homologué (L4161-2). 2° la proportion de salariés exposés au-delà des seuils, actualisée si besoin à chaque mise à jour | R4121-1-1 [15] |
Entreprises d'au moins 50 salariés : l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) [4]. Il doit contenir :
- la liste détaillée des mesures de l'année à venir, avec pour chacune ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et une estimation de son coût ;
- les ressources de l'entreprise qui peuvent être mobilisées ;
- un calendrier de mise en œuvre.
2. La mise à jour (R4121-2)
Le DUERP est mis à jour dans trois cas [16] :
- au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
- lors de toute décision d'aménagement important qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
- quand l'employeur reçoit une information supplémentaire utile à l'évaluation d'un risque.
À chaque mise à jour du DUERP, le programme annuel ou la liste d'actions est aussi mis à jour si nécessaire.
3. Utilisation, conservation et accès
- Avec le CSE : le DUERP sert à établir le rapport annuel prévu au 1° de l'article L2312-27 (R4121-3) [17].
- Conservation pendant 40 ans à compter de leur élaboration, pour le document et ses versions antérieures (R4121-4) [18].
- Personnes qui peuvent y accéder [18] :
- les travailleurs et anciens travailleurs, pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité. Pour les versions antérieures, la communication peut être limitée à ce qui concerne leur activité ;
- la délégation du personnel du CSE ;
- le service de prévention et de santé au travail ;
- l'inspection du travail ;
- les services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- les inspecteurs de la radioprotection, pour les évaluations liées aux rayonnements ionisants.
- Affichage : un avis indique aux travailleurs comment accéder au DUERP. Il est placé au même endroit que le règlement intérieur quand l'entreprise en a un [18].
- Dépôt sur le portail numérique et transmission au SPST : ces obligations ont été détaillées dans ma première réponse (L4121-3-1, V et VI) [4].
Je peux aussi chercher les obligations d'évaluation propres à certains risques (agents chimiques, bruit, rayonnements) qui viennent compléter le DUERP.